Dans l’affaire opposant Mme [I] à la société LTE et à Cetelem, la cour d’appel a rejeté les demandes d’annulation des contrats de vente et de crédit, arguant que les manquements aux obligations d’information n’entraînaient pas la nullité. Cependant, cette décision a été contestée, car le contrat avait été conclu hors établissement, ce qui, selon le Code de la consommation, devrait entraîner la nullité. La cour a ainsi été jugée en violation des textes législatifs, soulevant des questions sur la protection des consommateurs face à des pratiques contractuelles irrégulières.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’information du professionnel avant la conclusion d’un contrat de vente selon le Code de la consommation ?

Selon l’article L. 221-5 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2.

Ces articles stipulent que le professionnel doit fournir des informations claires concernant les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les modalités de paiement, ainsi que les conditions de livraison.

Il est donc impératif que le professionnel respecte ces obligations d’information pour garantir la transparence et la protection du consommateur.

En cas de non-respect de ces obligations, cela peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la nullité du contrat, comme le précise l’article L. 242-1 du même code.

Quelles sont les conséquences juridiques en cas de non-respect des obligations d’information ?

L’article L. 242-1 du Code de la consommation stipule que les dispositions de l’article L. 221-9, qui impose la remise d’un exemplaire daté du contrat, sont sanctionnées par la nullité du contrat conclu hors établissement.

Cela signifie que si le professionnel ne respecte pas les obligations d’information, le consommateur peut demander l’annulation du contrat.

De plus, l’article L. 221-9 précise que le contrat doit comprendre toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, ce qui renforce l’importance de ces obligations.

En cas de manquement, la cour d’appel a souligné que la méconnaissance des articles L. 221-5, L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1 et R. 111-2 est sanctionnée par des amendes administratives, mais cela ne doit pas occulter la possibilité d’annulation du contrat.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle les sanctions liées aux manquements d’information ?

La jurisprudence, comme l’illustre l’arrêt du 19 janvier 2023, a précisé que la méconnaissance des obligations d’information ne peut pas être simplement sanctionnée par une amende administrative.

En effet, la cour a constaté que le contrat avait été conclu hors établissement, ce qui entraîne des conséquences plus graves, notamment la possibilité d’annulation du contrat.

L’arrêt a mis en lumière que la cour d’appel avait erronément interprété les sanctions, en considérant que les manquements aux obligations d’information n’entraînaient pas la nullité du contrat.

Ainsi, la jurisprudence insiste sur le fait que le non-respect des obligations d’information peut avoir des conséquences significatives, allant au-delà des simples amendes administratives, et pouvant inclure l’annulation du contrat.