Nullité d’un constat d’huissier sur réseaux sociaux pour non-respect des règles déontologiques

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Nullité d’un constat d’huissier sur réseaux sociaux pour non-respect des règles déontologiques
Les constats d’huissier sur les réseaux sociaux doivent respecter des règles déontologiques strictes. En effet, les juges ont établi que les huissiers doivent se présenter comme tels avant d’exécuter leurs actes. Dans une affaire récente, un huissier a dressé un procès-verbal sur des pages Facebook sans se présenter, utilisant le nom d’un contact. Cette omission a conduit à la nullité du constat, en vertu de l’article 119 du Code de procédure civile. Ainsi, le non-respect des règles déontologiques entraîne l’invalidité des actes, soulignant l’importance de la transparence dans l’exercice de cette profession.

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