Nullité d’assignation et contestation des assemblées générales en copropriété

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Nullité d’assignation et contestation des assemblées générales en copropriété
L’article 752 du code de procédure civile impose que, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation doit contenir la constitution de l’avocat du demandeur à peine de nullité. La double constitution d’avocats des époux [O] a été considérée comme une simple irrégularité formelle, susceptible d’être couverte par un acte postérieur. Par ailleurs, l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 impose que les actions contestant les décisions des assemblées générales doivent être introduites dans un délai de deux mois.

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