L’article 752 du code de procédure civile impose que, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation doit contenir la constitution de l’avocat du demandeur à peine de nullité. La double constitution d’avocats des époux [O] a été considérée comme une simple irrégularité formelle, susceptible d’être couverte par un acte postérieur. Par ailleurs, l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 impose que les actions contestant les décisions des assemblées générales doivent être introduites dans un délai de deux mois.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?