La signification d’un acte de procédure doit être effectuée conformément aux articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, imposant qu’elle soit faite à personne ou, en cas d’impossibilité, à domicile ou à résidence. L’insuffisance des diligences pour vérifier l’adresse du destinataire constitue un vice de forme, entraînant la nullité de la signification si elle cause un grief. L’absence de vérifications adéquates par le commissaire de justice a conduit à une irrégularité, privant les destinataires de la possibilité de se défendre.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?