Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] ont signalé des nuisances sonores persistantes provenant de la chaufferie de leur copropriété, sans réponse adéquate du syndic. Après des mesures confirmant des niveaux sonores excessifs, ils ont mis en demeure le syndic en juillet 2020, puis saisi le juge des référés. La Cour d’Appel a validé cette décision en mai 2022. En août 2023, ils ont demandé des dommages et intérêts pour perte de jouissance. Le tribunal a reconnu le trouble anormal du voisinage, condamnant le syndicat à verser 10.880 euros, tout en rejetant d’autres demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de troubles anormaux du voisinage ?

La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée lorsqu’il est établi qu’un trouble anormal du voisinage a été causé. Selon l’article 544 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa propriété. Nul ne peut causer à autrui de trouble anormal du voisinage. »

Dans cette affaire, Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] ont signalé des nuisances sonores persistantes provenant de la chaufferie de l’immeuble.

Le rapport de l’ingénieur acousticien a révélé des niveaux sonores supérieurs aux seuils réglementaires, ce qui constitue un trouble anormal.

L’article R1334-34 du Code de la santé publique précise que « le niveau de bruit ne doit pas excéder 25 dB(A) dans les logements. »

Les mesures effectuées ont montré des niveaux atteignant 35 dB(A), ce qui est en violation de cette réglementation.

Ainsi, la responsabilité du syndicat des copropriétaires est retenue, car les nuisances sonores ont été confirmées par des études indépendantes, établissant un trouble anormal du voisinage.

Quelles sont les conditions d’indemnisation pour trouble de jouissance ?

Pour obtenir une indemnisation pour trouble de jouissance, il est nécessaire de prouver que les nuisances ont causé une perte de jouissance du bien.

L’article 1382 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans ce cas, Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] ont subi des nuisances sonores de 2018 à 2021, ce qui a affecté leur jouissance de l’appartement.

Ils ont demandé une indemnisation basée sur la valeur locative de leur bien, estimée entre 750 et 850 euros.

Le tribunal a retenu que les nuisances avaient été significatives, mais a fixé le préjudice de jouissance à 40 % de la valeur locative, soit 10.880 euros pour la période concernée.

Cette décision repose sur l’appréciation des preuves fournies et la démonstration que les nuisances ont effectivement entravé leur jouissance paisible du bien.

Quels sont les critères pour l’attribution des frais d’avocat selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Pour que cette indemnisation soit accordée, il faut que les frais soient justifiés et que la partie qui en fait la demande ait effectivement engagé des dépenses.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] la totalité des frais irrépétibles engagés.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires a été condamné à verser 2.000 euros à titre d’indemnisation pour les frais d’avocat, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Cette décision souligne l’importance de la prise en compte des frais réels engagés par la partie gagnante dans le cadre d’un litige.