Quelle est la loi qui régule l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ?

La loi n° 2021-1382, adoptée le 25 octobre 2021, est celle qui régule l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Elle a été intégrée dans le code du sport et vise à lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.

Cette loi introduit des dispositions spécifiques, notamment les articles L. 333-10 et L. 333-11, qui permettent aux titulaires de droits de protéger leurs œuvres contre la diffusion non autorisée.

Elle établit un cadre légal pour que les titulaires de droits puissent agir contre les services de communication au public en ligne qui diffusent des événements sportifs sans autorisation.

Quelles sont les mesures prévues par la loi pour lutter contre la retransmission illicite ?

La loi prévoit que, durant la période des mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire, les titulaires de droits lésés peuvent communiquer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données d’identification des services de communication au public en ligne.

Ces services peuvent être non identifiés à la date de l’ordonnance et doivent diffuser illicitement des compétitions ou manifestations sportives.

Le dispositif permet ainsi une action rapide et efficace pour protéger les droits des titulaires en matière de diffusion sportive.

Comment les titulaires de droits peuvent-ils communiquer les données d’identification des services illicites ?

La communication des données d’identification des services non identifiés se fait selon les modalités définies par l’Autorité.

Les titulaires de droits peuvent déposer des fichiers automatiquement ou envoyer des informations via un formulaire de contact sur le site de l’Autorité, en sélectionnant « lutte contre le piratage sportif » comme objet de la demande.

Cette procédure vise à faciliter la transmission des informations nécessaires pour lutter contre la diffusion illicite.

Quels éléments doivent être inclus dans la communication des titulaires de droits ?

La communication doit inclure plusieurs éléments essentiels. Tout d’abord, une copie de l’ordonnance exécutoire du président du tribunal judiciaire est requise.

Ensuite, les données d’identification du service en cause, telles que le nom de domaine ou l’adresse IP, doivent être fournies.

Des images ou vidéogrammes horodatés qui montrent la diffusion illicite de la compétition ou manifestation sportive doivent également être inclus.

Enfin, tout élément permettant aux agents de l’Autorité d’accéder au service en cause peut être requis pour faciliter l’enquête.

Quel est le rôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ?

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la loi.

Elle est responsable de la réception des communications des titulaires de droits et de l’évaluation des données fournies concernant les services de communication au public en ligne.

L’Autorité a également le pouvoir d’ordonner des mesures pour empêcher l’accès à des services illicites, qu’ils soient identifiés ou non.

Son intervention est essentielle pour garantir la protection des droits des titulaires et pour lutter efficacement contre le piratage sportif.