Non conformité des logiciels de caisse

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Non conformité des logiciels de caisse
La non-conformité d’un logiciel de caisse, bien que soulevée par le cessionnaire, n’a pas été jugée déterminante pour le consentement de l’acheteur. En effet, le tribunal a constaté que Monsieur [D] n’a pas prouvé que les cédants, Monsieur et Madame [L], avaient connaissance de cette non-conformité et l’avaient dissimulée intentionnellement. De plus, il n’a pas démontré en quoi ce défaut aurait influencé sa décision d’achat. Ainsi, la nullité de l’acte de cession ne peut être fondée sur ce motif, et les consorts [L] ont été condamnés à indemniser Monsieur [D] pour perte de chance.

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