Le nom commercial ne confère pas automatiquement un droit antérieur en matière de marques ou de noms de domaine. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si effectué en fraude des droits d’un tiers. Toutefois, la simple publication d’un nom commercial ne prouve pas la connaissance de ce dernier par des tiers. Pour revendiquer une protection, le titulaire doit démontrer un usage antérieur. Dans une affaire, une société n’a pas pu prouver l’exploitation de son nom commercial « Taxi libre », ce qui a conduit à un rejet de ses demandes pour concurrence déloyale.