Mme [W] [L], traductrice-interprète, a contesté une contrainte de 5.450,32 euros émise par la caisse d’allocations familiales suite à un contrôle ayant révélé des indus. Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé cette contrainte le 18 octobre 2023, déclarant l’action en paiement prescrite. En appel, la caisse a contesté cette décision, tandis que Mme [L] a demandé l’infirmation du jugement sur plusieurs points, notamment l’irrégularité de la contrainte. La cour d’appel a finalement annulé la contrainte, mais a condamné Mme [L] à restituer 4.710,52 euros à la caisse, ainsi qu’à des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales ?

La régularité de la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales est contestée par Mme [L], qui soutient que le recouvrement de l’allocation de logement sociale ne peut donner lieu à une contrainte.

L’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale stipule que :

« Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. »

Cependant, l’allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement, n’est pas incluse dans les prestations pouvant être recouvrées par voie de contrainte selon ce texte.

Ainsi, la contrainte émise à l’encontre de Mme [L] pour le recouvrement de l’indu d’allocation de logement sociale est annulée, car elle ne respecte pas les dispositions légales applicables.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur l’action en paiement ?

La question de la prescription est centrale dans cette affaire, car elle détermine si l’action en paiement de la caisse d’allocations familiales est recevable.

L’article L.835-3 du code de la sécurité sociale précise que :

« L’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »

Dans ce cas, Mme [L] soutient que l’action est prescrite, tandis que la caisse d’allocations familiales argue qu’il y a eu des fausses déclarations, ce qui prolongerait le délai de prescription.

L’article 2224 du code civil, quant à lui, énonce que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Il est donc établi que la prescription de l’action en paiement n’est pas acquise, car la caisse a notifié les indus par lettres recommandées, ce qui interrompt le délai de prescription.

Ainsi, le jugement initial qui avait déclaré l’action prescrite est infirmé.

Comment se justifie la demande de restitution de l’indu par la caisse ?

La caisse d’allocations familiales demande la restitution de l’indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, qui stipulent que :

« Tout paiement indu de l’allocation de logement est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l’allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. »

Il appartient à la caisse de prouver le caractère indu des paiements effectués à Mme [L].

La caisse a présenté des calculs démontrant que, sans la règle de neutralisation des ressources, les droits de Mme [L] auraient été minorés ou annulés.

Les éléments fournis par la caisse, basés sur les revenus déclarés par Mme [L], justifient la demande de restitution de l’indu.

Ainsi, la cour conclut que Mme [L] doit restituer la somme de 4.710,52 euros à la caisse d’allocations familiales.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a débouté les deux parties de leur demande au titre de l’article 700, ce qui signifie qu’aucune des parties n’a obtenu gain de cause sur ce point.

Cependant, la caisse d’allocations familiales a demandé à la cour de condamner Mme [L] à lui verser une somme sur ce fondement.

La cour a décidé de condamner Mme [L] à payer 500 euros à la caisse d’allocations familiales sur le fondement de l’article 700, en raison de la nature de la procédure et des frais engagés par la caisse.

Cela souligne l’importance de cet article dans le cadre des litiges, permettant de compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits.