L’Essentiel : Le 25 février 2005, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’ART imposant à France Télécom de modifier ses tarifs pour l’accès à la boucle locale. La juridiction a souligné que l’ART devait publier la méthode de calcul des coûts avant d’imposer des modifications tarifaires. En adoptant une variante de calcul des coûts, l’ART a commis une erreur de droit. De plus, la censure des tarifs d’accès partagé a été prononcée. Toutefois, pour éviter des conséquences excessives sur le droit de la concurrence, l’annulation prendra effet deux mois après notification à l’ART.

Par décision du 16 avril 2002, l’ART a imposé à France Télécom de modifier les tarifs de son offre de référence pour l’accès à la boucle locale. Le 25 février 2005, sur saisine de l’opérateur historique, le Conseil d’Etat a annulé cette décision. Selon la juridiction suprême, l’ART se devait, conformément à l’article D. 99-24 du Code des postes et des communications électroniques et avant toute décision d’imposer une modification des tarifs proposés par un opérateur en position dominante, de publier la méthode de calcul des coûts retenue. En l’espèce, l’ART a commis une erreur de droit en adoptant une variante de calcul des coûts incrémentaux de long terme qu’elle avait fixées dans sa décision du 31 octobre 2000. La décision censure également la fixation des tarifs concernant l’accès partagé à la boucle locale (ces derniers étant connexes à ceux de l’accès à la boucle locale). Par exception au principe selon lequel toute annulation d’un acte administratif implique que l’acte en cause est réputé n’être jamais intervenu, et au vu des conséquences excessives qu’auraient impliquées une annulation rétroactive de la décision de l’ART sur le plan du droit de la concurrence, l’arrêt du Conseil d’Etat prendra effet deux mois à compter de sa notification à l’ART.

Conseil d’Etat, 25 février 2005

Mots clés : tarifs de france télécom,france télécom,censure,orientation vers les coûts,transparence,offre de référence

Thème : Tarifs de France Telecom

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | 25 fevrier 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par l’ART le 16 avril 2002 concernant France Télécom ?

L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) a décidé, le 16 avril 2002, d’imposer à France Télécom de modifier les tarifs de son offre de référence pour l’accès à la boucle locale.

Cette décision visait à réguler les tarifs appliqués par l’opérateur historique, afin de garantir une concurrence équitable sur le marché des télécommunications.

L’accès à la boucle locale est déterminant pour les opérateurs alternatifs, car il leur permet de proposer des services de télécommunications aux consommateurs en utilisant l’infrastructure de France Télécom.

Quelles ont été les conséquences de la saisine du Conseil d’Etat par France Télécom en 2005 ?

Le 25 février 2005, le Conseil d’Etat a annulé la décision de l’ART suite à la saisine de France Télécom.

La juridiction suprême a estimé que l’ART avait commis une erreur de droit en ne publiant pas la méthode de calcul des coûts avant d’imposer une modification des tarifs.

Conformément à l’article D. 99-24 du Code des postes et des communications électroniques, cette transparence est essentielle pour assurer une régulation juste et équitable.

Quelles erreurs ont été relevées dans la décision de l’ART ?

Le Conseil d’Etat a relevé que l’ART avait adopté une variante de calcul des coûts incrémentaux de long terme, différente de celle fixée dans une décision antérieure du 31 octobre 2000.

Cette incohérence dans la méthode de calcul a été jugée comme une erreur de droit, ce qui a conduit à l’annulation de la décision de l’ART.

De plus, la censure a également concerné la fixation des tarifs pour l’accès partagé à la boucle locale, qui est lié à l’accès à la boucle locale.

Quelles sont les implications de l’annulation de la décision de l’ART par le Conseil d’Etat ?

Bien que la décision de l’ART ait été annulée, le Conseil d’Etat a décidé que cette annulation ne serait pas rétroactive.

Cela signifie que les effets de la décision de l’ART resteront en vigueur pendant deux mois après sa notification à l’ART.

Cette mesure vise à éviter des conséquences excessives sur le droit de la concurrence, en permettant une transition plus douce pour les opérateurs et le marché.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : tarifs de France Télécom, France Télécom, censure, orientation vers les coûts, transparence, et offre de référence.

Ces termes reflètent les enjeux principaux de la décision, notamment la régulation des tarifs, la nécessité de transparence dans les méthodes de calcul, et l’importance de l’accès à la boucle locale pour la concurrence sur le marché des télécommunications.

Cette jurisprudence est un exemple significatif de la manière dont les autorités de régulation doivent agir dans le cadre de la législation en vigueur.