La prise en charge d’une maladie professionnelle par la caisse d’assurance maladie est régie par le Code de la sécurité sociale, qui établit les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles. La décision de prise en charge est opposable à l’employeur, sauf en cas de non-respect des droits de la défense. La cour a jugé que la modification du numéro de dossier et de la date de la maladie n’affectait pas le respect du contradictoire, l’employeur ayant eu accès aux éléments substantiels du dossier.