Modification des conditions de travail et résiliation du contrat : enjeux et conséquences.

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Modification des conditions de travail et résiliation du contrat : enjeux et conséquences.
L’article 542 du code de procédure civile stipule que l’appel vise à critiquer un jugement de premier degré pour sa réformation ou son annulation. L’article 562 précise que la cour ne connaît que des chefs de jugement critiqués expressément. La dévolution s’opère pour l’ensemble lorsque l’appel vise l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. La déclaration d’appel doit mentionner les chefs critiqués, permettant ainsi d’opérer l’effet dévolutif.

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