Le Décret n° 2025-307, promulgué le 1er avril 2025, modifie l’article D. 3621-2 du code de la santé publique en précisant les exigences d’étiquetage des produits contenant du protoxyde d’azote. Les termes précédents ont été remplacés par une mention stipulant que ces produits doivent être étiquetés comme STOT RE 1, conformément au règlement (CE) 1272/2008. Ce décret clarifie également la clause de reconnaissance mutuelle, garantissant des normes de sécurité uniformes au niveau européen. L’étiquetage conforme est essentiel pour informer les consommateurs des risques associés, contribuant ainsi à la protection de la santé publique.