La présente affaire, RG 22/05243, est portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, impliquant les sociétés SECURINFOR et HISCOX. Le 16 janvier 2025, le juge Christine BOILLOT a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 22-1 de la loi n°95-125. Ce rendez-vous d’information, gratuit et pouvant se faire par visio-conférence, doit avoir lieu avant le 20 mars 2025. En cas de non-respect de cette injonction, des sanctions telles que la radiation du dossier pourraient être appliquées. L’affaire sera examinée lors de l’audience de mise en état dématérialisée le 15 mai 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de l’injonction de rencontrer un médiateur selon l’article 22-1 de la loi n°95-125 ?

L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, stipule que :

« Lorsqu’une affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, le juge peut, par ordonnance, donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur. »

Cette injonction a pour but de favoriser la résolution amiable des litiges avant d’engager des procédures judiciaires plus lourdes.

En effet, le juge, en se fondant sur cet article, a le pouvoir d’ordonner aux parties de se rencontrer avec un médiateur pour un rendez-vous d’information. Ce rendez-vous est gratuit et peut se faire par visio-conférence si nécessaire.

Il est important de noter que, suite à ce rendez-vous, les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou de demander une médiation judiciaire.

Si les parties acceptent d’entrer en médiation, l’affaire bénéficiera d’un traitement prioritaire pour l’homologation de l’accord ou, en cas d’absence d’accord, pour que le juge statue sur le litige.

Quels sont les droits et obligations des parties lors de la rencontre avec le médiateur ?

Lors de la rencontre avec le médiateur, les parties ont des droits et des obligations clairement définis.

Tout d’abord, chaque partie est tenue de se présenter au rendez-vous, accompagnée de son conseil si elle le souhaite.

Le médiateur doit également informer la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes lors de ce rendez-vous.

Il est précisé que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas refuser de s’y rendre sans un motif légitime.

En cas de non-respect de cette injonction, cela pourrait être interprété comme un défaut de diligence, justifiant une radiation du dossier ou influençant l’appréciation du juge sur les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont également la possibilité de choisir d’entrer en médiation conventionnelle à tout moment, même avant ou pendant le rendez-vous, sans que cela ne dessaisisse le tribunal de l’affaire.

Quelles sont les conséquences d’une inexécution de l’injonction de médiation ?

L’inexécution de l’injonction de rencontrer un médiateur, sans motif légitime, peut avoir plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, cela peut constituer un défaut de diligence, ce qui pourrait entraîner la radiation du dossier.

De plus, cette inexécution peut également influencer l’appréciation du juge concernant les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, qui traite des frais irrépétibles.

L’article 700 stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Ainsi, si une partie ne se présente pas au rendez-vous de médiation, cela pourrait être interprété comme un manque de bonne foi dans la résolution du litige, ce qui pourrait influencer le montant des frais à sa charge.

En somme, l’inexécution de l’injonction de médiation peut avoir des répercussions significatives sur le déroulement de l’affaire et sur les coûts associés pour la partie défaillante.