Médiation pour différend sur charges de copropriété : Questions / Réponses juridiques

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Médiation pour différend sur charges de copropriété : Questions / Réponses juridiques
Le litige oppose madame [Y] [U] à madame [K] [F] et monsieur [P] [C] concernant le paiement des charges de copropriété stipulées dans un bail commercial renouvelé en septembre 2017. Les preneurs contestent la clause les obligeant à régler certaines charges, estimant avoir été facturés à tort. En février 2022, ils assignent la bailleresse pour obtenir un remboursement de 18 970,70 € et 2 000 € pour frais. Le tribunal a déclaré irrecevables leurs conclusions de septembre 2024 et a ordonné une médiation pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable, avant de statuer sur les autres demandes.

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