Le litige oppose madame [Y] [U] à madame [K] [F] et monsieur [P] [C] concernant le paiement des charges de copropriété stipulées dans un bail commercial renouvelé en septembre 2017. Les preneurs contestent la clause les obligeant à régler certaines charges, estimant avoir été facturés à tort. En février 2022, ils assignent la bailleresse pour obtenir un remboursement de 18 970,70 € et 2 000 € pour frais. Le tribunal a déclaré irrecevables leurs conclusions de septembre 2024 et a ordonné une médiation pour tenter de résoudre le conflit à l’amiable, avant de statuer sur les autres demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des conclusions des demandeurs postérieures à la clôture de la mise en état ?

L’irrecevabilité des conclusions des demandeurs, en vertu de l’article 802 du code de procédure civile, entraîne que ces dernières ne peuvent être prises en compte par le tribunal.

Cet article stipule que, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, sauf pour certaines exceptions.

Ainsi, les demandeurs ne peuvent pas faire valoir leurs arguments ou demandes supplémentaires, ce qui signifie que le tribunal doit se prononcer uniquement sur les écritures précédemment déposées, en l’occurrence celles du 08 décembre 2023.

Cela limite la capacité des demandeurs à faire évoluer leur position ou à introduire de nouveaux éléments dans le cadre de leur litige, ce qui peut avoir un impact significatif sur l’issue de l’affaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une exception de nullité de l’assignation ?

L’article 73 du code de procédure civile définit les exceptions de procédure, y compris l’exception de nullité des actes de procédure.

Pour qu’une exception de nullité soit recevable, elle doit être soulevée devant le juge compétent, en l’occurrence le juge de la mise en état, conformément à l’article 789 du même code.

En l’espèce, la défenderesse n’a pas saisi le juge de la mise en état pour statuer sur l’exception de nullité de l’assignation, ce qui rend cette demande irrecevable devant le tribunal statuant au fond.

De plus, l’article 114 du code de procédure civile précise que la sanction de l’annulation d’un acte affecté d’un vice de forme nécessite la démonstration d’un grief, ce qui n’a pas été établi dans ce cas.

Quelles sont les obligations du bailleur concernant les charges de copropriété selon le code de commerce ?

L’article L.145-40-2 du code de commerce impose que le bail commercial comporte un inventaire détaillé et exhaustif des charges supportées par le locataire.

En l’absence de cet inventaire, le bailleur ne peut pas réclamer le paiement des charges communes de la copropriété.

De plus, l’article R.145-35 du même code interdit d’imputer certaines charges au locataire, notamment les dépenses relatives aux grosses réparations prévues à l’article 606 du code civil.

Ces dispositions visent à protéger le locataire contre des charges imprévues et à garantir une transparence dans la répartition des charges entre le bailleur et le locataire.

Comment le tribunal peut-il favoriser une solution amiable dans le cadre d’un litige commercial ?

Le tribunal, en vertu des articles 127 et 780 du code de procédure civile, peut ordonner une mesure de médiation pour favoriser une solution amiable entre les parties.

Cette mesure permet aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire.

L’intérêt des parties, notamment dans le cadre de relations contractuelles continues, justifie cette approche amiable, permettant de trouver un accord sur la répartition des charges de copropriété.

Le tribunal rappelle également que la médiation est gratuite et que les parties peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle ou judiciaire, renforçant ainsi l’importance de la résolution amiable des litiges.