Le litige oppose madame [Y] [U] à madame [K] [F] et monsieur [P] [C] concernant le paiement des charges de copropriété liées à un bail commercial renouvelé en septembre 2017. Les preneurs contestent la clause les obligeant à payer certaines charges, estimant qu’elles sont indûment facturées. En février 2022, ils assignent la bailleresse pour obtenir un remboursement de 18 970,70 € et des frais. Le tribunal a déclaré irrecevables leurs conclusions de septembre 2024 et a ordonné une médiation avant le 15 avril 2025, afin de préserver les relations contractuelles. L’affaire sera réexaminée le 28 mai 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la clôture de la mise en état sur les conclusions des parties ?

La clôture de la mise en état a des conséquences importantes sur la possibilité pour les parties de déposer de nouvelles conclusions.

En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, il est stipulé que « après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, à l’exception toutefois, des conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que des demandes de révocation de ladite clôture. »

Ainsi, les conclusions déposées après la clôture de la mise en état, comme celles des demandeurs en date du 10 septembre 2024, sont déclarées irrecevables, car elles ne répondent pas aux critères d’exception prévus par la loi.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter cette procédure afin d’assurer la recevabilité de leurs demandes.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une exception de nullité de l’assignation ?

L’exception de nullité de l’assignation doit être soulevée dans un cadre procédural précis.

L’article 73 du code de procédure civile précise que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

De plus, l’article 789 du même code, dans sa version applicable, indique que « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. »

Dans le cas présent, la défenderesse n’a pas soulevé l’exception de nullité devant le juge de la mise en état, ce qui rend sa demande irrecevable devant le tribunal statuant au fond.

Il est donc crucial de respecter les voies et délais pour soulever une telle exception.

Quelles sont les obligations du bailleur concernant les charges de copropriété selon le code de commerce ?

Les obligations du bailleur en matière de charges de copropriété sont clairement définies par le code de commerce.

L’article L.145-40-2 stipule que « le bail doit comporter un inventaire détaillé et exhaustif des charges supportées par le locataire, à défaut duquel le bailleur ne peut lui réclamer le paiement des charges communes de la copropriété. »

De plus, l’article R.145-35 précise que certaines charges ne peuvent être imputées au locataire, notamment « les dépenses et honoraires relatifs aux grosses réparations prévues à l’article 606 du code civil, ainsi que les travaux remédiant à la vétusté ou mettant le bien loué en conformité avec la réglementation. »

Dans cette affaire, les preneurs soutiennent que le bailleur leur a indûment facturé des charges qui ne respectent pas ces dispositions, ce qui pourrait justifier leur demande de remboursement.

Comment le tribunal peut-il favoriser une solution amiable dans ce litige ?

Le tribunal a la possibilité de favoriser une solution amiable en recourant à la médiation.

L’article 127-1 du code de procédure civile dispose que « à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. »

Dans cette affaire, le tribunal a jugé opportun d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour explorer une solution amiable concernant la répartition des charges de copropriété.

Cette démarche vise à préserver les relations contractuelles entre les parties et à éviter un contentieux prolongé, ce qui est souvent dans l’intérêt des deux parties.

Le tribunal a donc agi conformément aux articles 127 et 780 du code de procédure civile pour encourager une résolution amiable du litige.