La présente affaire, RG 22/05243, est portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, impliquant les sociétés SECURINFOR et HISCOX. Le 16 janvier 2025, le juge Christine BOILLOT a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 22-1 de la loi n°95-125. Cette médiation, gratuite et pouvant se faire par visio-conférence, vise à vérifier la volonté des parties d’entrer en médiation. L’inexécution de cette injonction pourrait entraîner des conséquences graves, telles qu’une radiation du dossier. L’affaire sera examinée lors de l’audience de mise en état dématérialisée le 15 mai 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des parties en matière de médiation selon l’ordonnance du juge de la mise en état ?

L’ordonnance du juge de la mise en état impose aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation.

Cette injonction est fondée sur l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui stipule :

« Lorsqu’une affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, le juge peut, par ordonnance, donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur. »

Les parties doivent se présenter au rendez-vous, qui est obligatoire et gratuit, et peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle à tout moment, sans que le tribunal soit dessaisi.

En cas d’accord pour entrer en médiation, l’affaire bénéficiera d’un rôle prioritaire pour l’homologation de l’accord ou, à défaut, pour que le juge statue.

Quelles sont les conséquences de l’inexécution de l’injonction de rencontrer un médiateur ?

L’inexécution de l’injonction de rencontrer un médiateur, sans motif légitime, peut avoir des conséquences significatives pour les parties.

Selon l’ordonnance, cela peut constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier.

De plus, cela peut également influencer l’appréciation par le juge des demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Ainsi, le non-respect de cette injonction peut être pris en compte dans l’évaluation des frais et des demandes de remboursement.

Comment se déroule le processus de médiation après le rendez-vous d’information ?

Après le rendez-vous d’information, les parties peuvent convenir d’entrer en médiation conventionnelle.

L’ordonnance précise que si les parties donnent leur accord, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Les articles 1530 et suivants du code de procédure civile régissent la médiation conventionnelle, stipulant que :

« Les parties peuvent convenir d’un médiateur et définir les modalités de la médiation. »

Il est également précisé que l’affaire reste inscrite au rôle, ce qui signifie que le tribunal conserve la compétence pour statuer sur le litige, même si les parties choisissent d’entrer en médiation.

Quelles sont les modalités de communication entre les parties et le médiateur ?

Les parties sont invitées à prendre contact directement avec le médiateur par courriel et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnées de leur conseil si nécessaire.

L’ordonnance indique que le médiateur doit informer la juridiction de la présence des parties au rendez-vous d’information et de leur souhait de recourir ou non à une médiation.

Cette communication est essentielle pour assurer le suivi de l’injonction et vérifier l’exécution de la mesure.

Le médiateur doit également préciser par courriel à la juridiction si les parties se sont présentées et leur décision concernant la médiation, ce qui permet au tribunal de suivre l’évolution du dossier.