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L’Essentiel : La présente affaire, RG 22/05243, est portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, impliquant les sociétés SECURINFOR et HISCOX. Le 16 janvier 2025, le juge Christine BOILLOT a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l’article 22-1 de la loi n°95-125. Cette médiation, gratuite et pouvant se faire par visio-conférence, vise à vérifier la volonté des parties d’entrer en médiation. L’inexécution de cette injonction pourrait entraîner des conséquences graves, telles qu’une radiation du dossier. L’affaire sera examinée lors de l’audience de mise en état dématérialisée le 15 mai 2025.
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Contexte de l’affaireLa présente affaire est portée devant le Tribunal Judiciaire de Paris, sous le numéro RG 22/05243, impliquant la société SECURINFOR, représentée par ses avocats, et la société HISCOX, également représentée par son avocat. La décision a été rendue le 16 janvier 2025 par la 5ème chambre, 2ème section. Décision du jugeLe juge de la mise en état, Madame Christine BOILLOT, a ordonné une injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Cette décision est fondée sur l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, qui stipule que l’affaire présente des critères d’éligibilité pour une mesure de médiation. Modalités de la médiationLes parties doivent se rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, qui sera gratuit et peut se faire par visio-conférence si nécessaire. Le médiateur désigné est chargé de vérifier la présence des parties et de leur volonté d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Conséquences de l’inexécutionL’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, pourrait entraîner des conséquences telles qu’une radiation du dossier ou influencer l’appréciation des demandes par le juge, notamment en ce qui concerne les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Prochaines étapesL’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée prévue pour le 15 mai 2025, afin d’informer les parties sur l’issue de l’injonction de rencontre avec le médiateur. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les obligations des parties en matière de médiation selon l’ordonnance du juge de la mise en état ?L’ordonnance du juge de la mise en état impose aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation. Cette injonction est fondée sur l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui stipule : « Lorsqu’une affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, le juge peut, par ordonnance, donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur. » Les parties doivent se présenter au rendez-vous, qui est obligatoire et gratuit, et peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle à tout moment, sans que le tribunal soit dessaisi. En cas d’accord pour entrer en médiation, l’affaire bénéficiera d’un rôle prioritaire pour l’homologation de l’accord ou, à défaut, pour que le juge statue. Quelles sont les conséquences de l’inexécution de l’injonction de rencontrer un médiateur ?L’inexécution de l’injonction de rencontrer un médiateur, sans motif légitime, peut avoir des conséquences significatives pour les parties. Selon l’ordonnance, cela peut constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier. De plus, cela peut également influencer l’appréciation par le juge des demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » Ainsi, le non-respect de cette injonction peut être pris en compte dans l’évaluation des frais et des demandes de remboursement. Comment se déroule le processus de médiation après le rendez-vous d’information ?Après le rendez-vous d’information, les parties peuvent convenir d’entrer en médiation conventionnelle. L’ordonnance précise que si les parties donnent leur accord, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction. Les articles 1530 et suivants du code de procédure civile régissent la médiation conventionnelle, stipulant que : « Les parties peuvent convenir d’un médiateur et définir les modalités de la médiation. » Il est également précisé que l’affaire reste inscrite au rôle, ce qui signifie que le tribunal conserve la compétence pour statuer sur le litige, même si les parties choisissent d’entrer en médiation. Quelles sont les modalités de communication entre les parties et le médiateur ?Les parties sont invitées à prendre contact directement avec le médiateur par courriel et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnées de leur conseil si nécessaire. L’ordonnance indique que le médiateur doit informer la juridiction de la présence des parties au rendez-vous d’information et de leur souhait de recourir ou non à une médiation. Cette communication est essentielle pour assurer le suivi de l’injonction et vérifier l’exécution de la mesure. Le médiateur doit également préciser par courriel à la juridiction si les parties se sont présentées et leur décision concernant la médiation, ce qui permet au tribunal de suivre l’évolution du dossier. |
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Copies exécutoires
– Me MELEN
– Me LUTTRINGER
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
+ 1 Copie médiateur (via courriel)
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5ème chambre
2ème section
N° RG 22/05243
N° Portalis 352J-W-B7G-CW2J2
N° MINUTE :
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La société SECURINFOR, société anonyme au capital de 443.410,20 euros, immatriculée au R.C.S. de CRÉTEIL sous le numéro 338.739.485, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Représentée par Maître Thomas MELEN de l’A.A.R.P.I. NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0007 et par Maître Cyril TOURNADE de la S.E.L.A.R.L. HAROLD AVOCAT I, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant.
DEFENDERESSE
La société HISCOX, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé [Adresse 5] et dont la succursale française, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 833 546 989, est située [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER de la S.E.L.A.R.L. ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0293.
Décision du 16 janvier 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/05243 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW2J2
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Madame [E] [V], Greffière stagiaire.
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Copies exécutoires
– Me MELEN
– Me LUTTRINGER
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
+ 1 Copie médiateur (via courriel)
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/05243
N° Portalis 352J-W-B7G-CW2J2
N° MINUTE :
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDERESSE
La société SECURINFOR, société anonyme au capital de 443.410,20 euros, immatriculée au R.C.S. de CRÉTEIL sous le numéro 338.739.485, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Représentée par Maître Thomas MELEN de l’A.A.R.P.I. NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0007 et par Maître Cyril TOURNADE de la S.E.L.A.R.L. HAROLD AVOCAT I, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant.
DEFENDERESSE
La société HISCOX, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé [Adresse 5] et dont la succursale française, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 833 546 989, est située [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER de la S.E.L.A.R.L. ALCHIMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0293.
Décision du 16 janvier 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/05243 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW2J2
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Madame [E] [V], Greffière stagiaire.
ORDONNANCE
Avant dire droit
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ;
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :
[D] [X]
[Adresse 4]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX03]
[Courriel 8]
au plus tard le 20 mars 2025.
Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 2] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.
Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.
Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.
Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.
Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.
Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 15 mai 2025 (09h30) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.
Faite et rendue à Paris le 16 Janvier 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Avant dire droit
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ;
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