Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer un médiateur et partager les frais de 1 150 euros, à régler dans les 15 jours suivant leur accord. La médiation, d’une durée de trois mois, est renouvelable une fois, et l’affaire sera examinée à nouveau le 22 avril 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est encadrée par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 127-1, qui stipule :

« À défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »

Cette disposition souligne que le juge a le pouvoir d’ordonner une médiation même en l’absence d’accord préalable des parties.

De plus, les articles 908 et 909 précisent que le juge peut, après examen des éléments de fait, décider de recourir à un médiateur indépendant et impartial pour faciliter la résolution amiable du conflit.

Il est également important de noter que l’article 131-1 du même code établit que la médiation doit être acceptée par les parties, ce qui implique que le juge doit s’assurer que les parties sont bien informées des modalités de cette procédure.

Quels sont les droits et obligations des parties dans le cadre de la médiation ?

Les droits et obligations des parties dans le cadre de la médiation sont principalement régis par les articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile.

L’article 131-2 précise que « la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent. »

Cela signifie que les parties conservent le droit de solliciter l’intervention du juge si la médiation ne progresse pas ou si des difficultés surviennent.

En outre, l’article 131-9 impose au médiateur de « tenir informé le juge de toute difficulté rencontrée dans l’accomplissement de sa mission », ce qui garantit une transparence dans le processus de médiation.

Les parties ont également l’obligation de se conformer à l’injonction du juge de rencontrer le médiateur, sous peine de voir leur dossier radié, comme le rappelle le jugement.

Comment est déterminée la rémunération du médiateur et quelles sont les conséquences d’un non-paiement ?

La rémunération du médiateur est fixée par le juge, comme le stipule l’article 131-3 du Code de procédure civile, qui indique que « les parties supporteront la rémunération du médiateur selon les modalités fixées par le juge. »

Dans le cas présent, la somme de 1 150 euros a été déterminée, à partager entre les parties, chacune devant verser 575 euros.

Il est crucial de noter que le jugement précise que « à défaut de versement de la somme provisionnelle de 1 150 euros dans les conditions et délais impartis, la présente désignation du médiateur sera caduque. »

Cela signifie que le non-paiement dans le délai imparti entraîne l’annulation de la médiation, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la résolution du conflit.

Quel est le rôle du médiateur dans le processus de médiation ?

Le rôle du médiateur est clairement défini dans le jugement, qui lui confie plusieurs missions essentielles.

Il doit d’abord « délivrer aux parties une information générale et gratuite sur la médiation, ses modalités pratiques, son processus », ce qui est fondamental pour que les parties puissent prendre une décision éclairée sur leur engagement dans la médiation.

Ensuite, le médiateur a pour mission d’ »entendre les parties réunies ainsi que leurs conseils respectifs », ce qui implique une écoute active et une facilitation des échanges entre les parties.

Enfin, le médiateur doit « permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose », en les aidant à élaborer un accord.

Cette approche centrée sur les parties est essentielle pour favoriser une résolution amiable et durable du conflit.