Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques

·

·

Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une médiation judiciaire a été ordonnée pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer un médiateur et partager les frais de 1 150 euros, à régler dans les 15 jours suivant leur accord. La médiation, d’une durée de trois mois, est renouvelable une fois, et l’affaire sera examinée à nouveau le 22 avril 2025.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx