Le 29 septembre 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur l’affaire opposant Monsieur [P] [H] à une autre partie. Suite à ce jugement, Monsieur [P] [H] a interjeté appel le 15 novembre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, une mesure de médiation judiciaire a été ordonnée. Les parties doivent rencontrer le médiateur, Madame [I] [C], dans un délai d’un mois. Si elles acceptent, une provision de 1 150 euros sera requise pour débuter la médiation, d’une durée de trois mois, renouvelable une fois si nécessaire. L’affaire est renvoyée à la conférence de mise en état pour le 22 avril 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La mise en œuvre d’une médiation judiciaire est encadrée par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 127-1, qui stipule :

« À défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »

Ainsi, le juge a la possibilité d’ordonner une médiation même en l’absence d’accord préalable des parties, ce qui est une innovation importante dans le cadre de la résolution des conflits.

De plus, l’article 908 précise que « le juge peut, à tout moment, ordonner une mesure de médiation ».

Cela signifie que la médiation peut être envisagée à différents stades de la procédure, renforçant ainsi son rôle comme outil de résolution amiable des litiges.

Quel est le rôle du médiateur dans le cadre de la médiation judiciaire ?

Le rôle du médiateur est défini par l’article 21-2 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, qui précise que le médiateur doit être un tiers indépendant, impartial, compétent et diligent.

Il a pour mission d’entendre les parties et de leur permettre d’exprimer leurs points de vue respectifs.

Le médiateur doit également délivrer une information générale et gratuite sur le processus de médiation, comme le stipule la décision du juge.

Cette information est cruciale pour que les parties puissent prendre une décision éclairée sur leur engagement dans le processus de médiation.

En cas d’accord, le médiateur est chargé d’accompagner les parties dans l’élaboration de leur accord, en les aidant à trouver une solution amiable au conflit.

Quelles sont les conséquences d’un refus de médiation par l’une des parties ?

L’article 131-2 du Code de procédure civile indique que « la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté ».

Cela signifie que si l’une des parties refuse d’entrer en médiation, le juge peut continuer à traiter l’affaire.

En cas de refus de médiation, le médiateur doit en informer le juge sans délai, et la procédure de mise en état suivra son cours.

Il est également important de noter que l’inexécution de l’injonction de rencontrer le médiateur, sans motif légitime, peut constituer un défaut de diligences justifiant la radiation du dossier, comme le rappelle la décision du juge.

Comment est déterminée la rémunération du médiateur dans le cadre de la médiation judiciaire ?

La rémunération du médiateur est encadrée par l’article 131-3 du Code de procédure civile, qui stipule que les parties doivent régler une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.

Dans le cas présent, la somme de 1 150 euros a été fixée, à partager par moitié entre les parties, soit 575 euros chacune.

Cette provision doit être versée directement au médiateur dans un délai maximum de 15 jours suivant la notification de l’accord pour entrer dans le processus de médiation.

Il est également précisé que, à défaut de versement de cette somme dans les conditions et délais impartis, la désignation du médiateur sera caduque, ce qui souligne l’importance de cette étape pour la poursuite de la médiation.