Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. En l’absence d’accord, le juge a ordonné une médiation judiciaire, permettant aux parties de rencontrer un médiateur impartial. La médiation, d’une durée de trois mois renouvelable, impose un partage des frais de 1 150 euros. Le médiateur informera le juge des avancées et remettra un rapport final. L’affaire est renvoyée à la conférence de mise en état prévue pour le 22 avril 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La médiation judiciaire est encadrée par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 127-1, qui stipule :

« À défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. »

Cette disposition souligne que le juge a le pouvoir d’ordonner une médiation même en l’absence d’accord préalable des parties.

De plus, les articles 908 et 909 précisent que la médiation doit être confiée à un médiateur indépendant, impartial et compétent, conformément à l’article 21-2 de la loi n°95-125 du 08 février 1995.

Ces articles garantissent que le processus de médiation est mené de manière équitable et professionnelle, favorisant ainsi une résolution amiable des conflits.

Quels sont les droits et obligations des parties dans le cadre de la médiation ?

Les droits et obligations des parties dans le cadre de la médiation sont principalement régis par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 131-1 dispose que :

« Les parties peuvent convenir d’un processus de médiation pour résoudre leur différend. »

Cela signifie que les parties ont le droit de choisir d’entrer en médiation, mais elles ont également l’obligation de se conformer à l’injonction du juge si celle-ci est prononcée.

En cas d’accord pour entrer en médiation, les parties doivent également respecter les modalités pratiques établies par le médiateur, comme le stipule l’article 131-3 :

« Les parties doivent régler la provision à valoir sur la rémunération du médiateur dans un délai maximum de 15 jours suivant la notification de leur accord. »

Il est donc essentiel que les parties soient conscientes de leurs engagements financiers et temporels dans le cadre de la médiation.

Quelles sont les conséquences d’un refus d’entrer en médiation ?

Le refus d’entrer en médiation peut avoir des conséquences significatives sur la procédure judiciaire en cours.

Selon l’ordonnance, en cas de refus d’au moins l’une des parties, le médiateur doit en informer le juge sans délai, et la procédure de mise en état continuera son cours.

Cela signifie que le refus de participer à la médiation n’arrête pas la procédure judiciaire, mais peut potentiellement nuire à la position de la partie qui refuse, car le juge pourrait considérer ce refus comme un manque de diligence.

De plus, l’inexécution de l’injonction de rencontrer le médiateur, sans motif légitime, peut constituer un défaut de diligences justifiant la radiation du dossier, comme le rappelle l’ordonnance.

Ainsi, les parties doivent peser soigneusement les implications de leur décision de refuser la médiation.

Comment est déterminée la rémunération du médiateur et quelles sont les modalités de paiement ?

La rémunération du médiateur est fixée par le juge et doit être réglée par les parties.

L’ordonnance précise que la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 1 150 euros, à partager par moitié entre les parties, soit 575 euros chacune.

L’article 131-3 du Code de procédure civile stipule que :

« Les parties doivent régler la provision à valoir sur la rémunération du médiateur dans un délai maximum de 15 jours suivant la notification de leur accord. »

Il est crucial que les parties respectent ce délai, car à défaut de versement de la somme provisionnelle, la désignation du médiateur sera caduque.

Cela souligne l’importance d’une bonne communication et d’un engagement financier clair entre les parties pour assurer le bon déroulement de la médiation.