Dans le cadre d’un litige entre la société LIGNE/W et la SCIP, le tribunal a statué sur des accusations de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle. La société LIGNE/W a reproché à la SCIP d’utiliser la marque « CHATEAU-LAGUIOLE » sur des produits similaires, arguant que cela créait une confusion. Cependant, le tribunal a conclu que l’apposition de la marque sur des articles de différentes marques dans un catalogue ne constitue pas en soi une contrefaçon. En conséquence, la contrefaçon n’a pas été établie pour cet usage, et la demande de LIGNE/W a été partiellement accueillie.