L’utilisation du nom commercial « Soccer Indoor » par la société M-Y, en tant que nom de domaine, constitue un acte de concurrence déloyale. En effet, ce nom avait été antérieurement utilisé par la société Sportinland, exerçant dans le même secteur et la même zone géographique. Cette situation crée un risque de confusion pour le consommateur moyen. Les juges n’ont pas à se prononcer sur l’originalité du nom commercial, car cela n’est pas une condition pour établir la concurrence déloyale. Par conséquent, la cour confirme l’ordonnance du tribunal de commerce, condamnant M-Y à cesser l’utilisation de ce nom et à transférer le domaine.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre les sociétés M-Y et Sportinland ?

L’affaire concerne un litige entre deux sociétés, M-Y et Sportinland, qui exercent dans le même secteur d’activité, à savoir le football en salle, et dans la même zone géographique, autour de Caen.

Sportinland utilise le nom commercial « Soccer Indoor » depuis le 22 mai 2013, tandis que M-Y a commencé son activité en 2015.

M-Y a été accusée d’utiliser le même nom commercial, ce qui a conduit Sportinland à intenter une action en justice pour concurrence déloyale, arguant que cela créait un risque de confusion chez les clients.

Quelles ont été les décisions prises par le tribunal de commerce de Caen ?

Le tribunal de commerce de Caen a rendu une ordonnance le 11 juillet 2018, dans laquelle il a débouté la société M-Y de ses demandes et a ordonné à cette dernière de cesser d’utiliser l’expression « Soccer Indoor » sur tous ses supports de communication.

M-Y a également été condamnée à transférer le nom de domaine www.soccerindoor.fr à Sportinland, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

De plus, M-Y a été condamnée à verser 1 500 € à Sportinland au titre des frais de justice.

Quels arguments a avancés la société M-Y dans son appel ?

Dans son appel, la société M-Y a soutenu que le nom « Soccer Indoor » était descriptif et non distinctif, et ne pouvait donc pas constituer une antériorité opposable.

Elle a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance de référé, de débouter Sportinland de ses demandes, et de condamner Sportinland à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive.

M-Y a également demandé que la cour reconnaisse son droit à utiliser le nom « Soccer Indoor » sans restrictions.

Comment la cour d’appel a-t-elle justifié sa décision ?

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce, soulignant que l’utilisation par M-Y du nom commercial « Soccer Indoor » créait un risque de confusion pour les clients.

Elle a précisé que le caractère original ou distinctif du nom commercial n’était pas une condition nécessaire pour établir la concurrence déloyale, mais un critère d’appréciation de la faute.

La cour a également noté que M-Y avait utilisé le nom commercial de manière à nuire à l’identification et à la publicité de Sportinland, ce qui constituait un acte de concurrence déloyale.

Quelles ont été les conséquences financières pour la société M-Y ?

La société M-Y a été condamnée à payer 5 000 € à Sportinland au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure d’appel.

De plus, elle a été condamnée à cesser d’utiliser l’expression « Soccer Indoor » et à transférer le nom de domaine www.soccerindoor.fr à Sportinland, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Ces décisions ont des implications financières significatives pour M-Y, qui doit également faire face à des astreintes en cas de non-respect des ordonnances.