Aux termes de l’article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L’employeur est tenu de respecter les dispositions contractuelles, notamment en fournissant le travail prévu et en versant le salaire convenu. Les difficultés financières de l’employeur ne peuvent justifier le non-paiement des salaires. La résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée par le juge, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l’employeur sont d’une gravité suffisante.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?