L’hospitalisation complète à la demande d’un tiers est régie par les articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique. Elle peut être ordonnée lorsque la personne présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins. La mesure doit être fondée sur des certificats médicaux. L’article L. 3212-3 précise que la décision doit être prise par le juge des libertés et de la détention, qui vérifie le respect des conditions légales. L’appel peut être formé dans un délai de dix jours.