Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats. Les certificats médicaux doivent justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles, en démontrant que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l’ordre public.
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