Le 8 juin 2024, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont mis en demeure leurs locataires, M. [L] [W] et Mme [F] [S], de régler un arriéré de 1784,70 euros pour loyers et charges impayés. Le 5 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les époux [W] devant le tribunal de Rambouillet. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, les défendeurs étaient absents, permettant au tribunal de statuer par défaut. Le jugement a condamné les époux [W] à payer la somme due, ainsi que les dépens et 700 euros pour couvrir les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations du locataire en matière de paiement des loyers et charges ?

Selon l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cet article précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, stipule que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

Dans le cas présent, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] épouse [U] ont mis en demeure leurs locataires de régler une somme de 1784,70 euros au titre des loyers et charges impayées.

Le décompte produit par les bailleurs démontre que les défendeurs sont effectivement débiteurs de cette somme, ce qui confirme leur obligation de paiement.

Quelles sont les conséquences de l’absence des défendeurs lors de l’audience ?

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que, à défaut de comparution du défendeur, le juge statue sur la demande et n’y fait droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cet article précise que :

« À défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande. »

En l’espèce, les époux [W] ne se sont pas présentés à l’audience, ce qui a conduit le juge à rendre un jugement par défaut en application de l’article 474 du même code, qui indique que :

« Le jugement est rendu par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas. »

Ainsi, l’absence des défendeurs a permis au tribunal de statuer sur la demande des bailleurs sans leur présence.

Quelles sont les conditions de la condamnation aux dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Cet article énonce que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, les époux [W], en tant que parties perdantes, ont été condamnés solidairement aux dépens de l’instance, conformément à cette disposition.

Quelles sont les règles concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Cet article précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine. »

Dans le jugement rendu, les défendeurs ont été condamnés à verser 700 euros à M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] épouse [U] au titre de l’article 700, ce qui est conforme aux règles établies.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire du jugement ?

L’article 514 du Code de procédure civile indique que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Cet article stipule que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. »

Dans cette affaire, le jugement a été déclaré exécutoire par provision, ce qui signifie que les bailleurs peuvent immédiatement exiger le paiement des sommes dues, sans attendre l’éventuel appel des défendeurs.

Ainsi, l’exécution provisoire a été confirmée, permettant aux créanciers de récupérer rapidement les montants dus.