La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 vise à protéger les personnes physiques concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforçant ainsi les droits des individus sur leurs informations personnelles. Cette législation établit des principes clairs pour la collecte, le stockage et l’utilisation des données, tout en garantissant la vie privée des citoyens. Elle confère également des pouvoirs à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour veiller au respect de ces droits et lutter contre le spamming.