La ville de Paris a assigné Mme [I] pour avoir loué son appartement sur Airbnb au-delà des 120 jours autorisés. Elle a été accusée d’avoir dépassé cette limite avec 245 nuitées en 2018 et d’autres années similaires. La ville soutient que l’annonce décrit un appartement entier, ce qui ne correspond pas à la définition d’une chambre d’hôte. En réponse, Mme [I] conteste ces accusations, affirmant qu’elle a seulement loué une chambre dans sa résidence principale. Le tribunal a finalement jugé que les locations ne relevaient pas de la réglementation sur les meublés touristiques, rejetant ainsi les demandes de la ville.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition des meublés de tourisme selon l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ?

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme suit :

« I.-Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. »

Cette définition précise que pour qu’un logement soit considéré comme un meublé de tourisme, il doit être loué à une clientèle de passage, sans que celle-ci n’y élise domicile.

Il est important de noter que la location doit être à l’usage exclusif du locataire, ce qui implique que le logement ne doit pas être partagé avec d’autres occupants, comme c’est le cas dans une location de chambre chez l’habitant.

Quelles sont les obligations de déclaration pour la location de meublés de tourisme ?

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme impose plusieurs obligations de déclaration :

« II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. »

Cette déclaration est essentielle pour assurer la conformité avec la réglementation locale.

Il est également précisé que cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, conformément à l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Quelles sont les conséquences d’une location de meublé de tourisme au-delà de 120 jours ?

L’article L. 324-1-1, notamment son paragraphe IV, stipule :

« Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. »

Ainsi, si un loueur dépasse ce quota de 120 jours, il s’expose à des sanctions, notamment une amende civile.

L’article V précise également que :

« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. »

Comment la jurisprudence interprète-t-elle la notion de résidence principale dans le cadre de la location ?

La jurisprudence a établi que pour qu’un logement soit considéré comme la résidence principale du loueur, il doit être effectivement occupé par celui-ci.

Dans le cas présent, il a été établi que l’appartement loué par Mme [I] constituait sa résidence principale, car elle y vivait et y avait établi son domicile.

Les éléments de preuve, tels que les factures de services publics et les déclarations fiscales, ont été pris en compte pour confirmer cette situation.

Il a été jugé que la location d’une chambre au sein de cet appartement ne pouvait pas être qualifiée de location de meublé touristique au sens de l’article L. 324-1-1, car il ne s’agissait pas d’un logement à usage exclusif du locataire.

Quelles sont les implications des décisions de justice sur les demandes de la ville de [Localité 7] ?

La décision du tribunal a rejeté les demandes de la ville de [Localité 7] à l’encontre de Mme [I], en considérant que les locations effectuées ne constituaient pas des meublés touristiques au sens de la loi.

Le tribunal a souligné que la location d’une chambre dans un appartement où le propriétaire réside ne répond pas à la définition d’un meublé de tourisme, même si l’annonce mentionne une entrée séparée.

En conséquence, la ville a été condamnée à supporter les dépens de la procédure, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et il n’a pas été fait application des dispositions de l’article 700 du même code, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour les frais de justice.