Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était juridiquement inopérant en raison de l’absence de mentions requises. Concernant la compétence, les juges ont affirmé que tous les sites de Google sont accessibles en France, indépendamment de la langue. Ils ont également estimé que les internautes ne se méprennent pas sur l’usage des liens hypertextes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison de l’assignation de TWD INDUSTRIES contre GOOGLE ?

La société TWD INDUSTRIES a assigné GOOGLE en raison de l’affichage de liens promotionnels pour des produits concurrents lorsqu’un internaute saisissait le mot clé « Remote-Anything » dans le service AdWords.

Cette situation a été perçue comme une contrefaçon de marque, de la concurrence déloyale et une publicité susceptible d’induire en erreur. TWD INDUSTRIES, qui édite le logiciel « Remote-Anything », a estimé que l’utilisation de ce mot clé par GOOGLE portait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

En effet, la société considérait que les liens promotionnels créaient une confusion entre son produit et ceux de ses concurrents, ce qui pourrait nuire à sa réputation et à ses ventes.

Quel a été le verdict du tribunal concernant les demandes de TWD INDUSTRIES ?

Le tribunal a débouté TWD INDUSTRIES de ses demandes, en se basant principalement sur le fait que le procès-verbal d’huissier, qui constatait la contrefaçon, était juridiquement inopérant.

Le constat n’incluait pas certaines mentions exigées par les règles de l’art en matière de preuve informatique, ce qui a affaibli la position de TWD INDUSTRIES.

Ainsi, le tribunal a jugé que les éléments de preuve présentés n’étaient pas suffisants pour établir la contrefaçon de marque ou la concurrence déloyale.

Comment le tribunal a-t-il justifié sa compétence dans cette affaire ?

Les juges se sont déclarés compétents en considérant que tous les sites de GOOGLE, qu’ils soient en extension .fr, .com, .co.uk ou autres, sont accessibles en France.

Cette accessibilité a été un facteur déterminant pour établir la compétence du tribunal.

De plus, le fait que ces sites ne soient pas rédigés en langue française n’a pas été jugé pertinent, car GOOGLE met à disposition des internautes un dispositif logiciel permettant de traduire les pages affichées en ligne en français.

Quelle a été l’analyse du tribunal concernant la publicité de nature à induire en erreur ?

Concernant le grief de publicité de nature à induire en erreur, le tribunal a considéré que l’usage des liens hypertextes est consubstantiel à Internet.

Les juges ont estimé que les internautes, par principe, ne sauraient se méprendre sur l’utilisation des liens hypertextes.

Cela signifie que les utilisateurs d’Internet sont généralement conscients de la distinction entre les liens commerciaux et les liens vers des sites spécifiques, ce qui a conduit à un rejet de l’argument de TWD INDUSTRIES sur ce point.