La société Romak a été assignée en liquidation judiciaire par l’État du Liban en 2015, entraînant un jugement du tribunal de commerce de Versailles en janvier 2024, déclarant Romak en cessation de paiements. En février 2024, Romak a interjeté appel, arguant que l’instance était périmée. Cependant, le Liban a prouvé sa créance de 4 505 180 USD, confirmée par des décisions antérieures. La cour a jugé l’appel dilatoire et a rejeté les arguments de Romak, confirmant ainsi le jugement initial et ordonnant que les dépens soient affectés aux frais de procédure collective.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’action du Liban

La société Romak soutient que l’instance est périmée, arguant que le tribunal de commerce a sursis à statuer le 13 octobre 2016 et que le Liban n’a pas effectué de diligences dans le délai de deux ans suivant cet arrêt.

Selon l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

De plus, l’article 392 précise que « le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l’instance, sauf si celle-ci n’a lieu que jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, auquel cas un nouveau délai court à compter de sa survenance ».

Dans ce cas, le Liban a sollicité le rétablissement de l’affaire le 5 janvier 2023, et le jugement a été rendu moins de deux ans après le 8 mars 2022, ce qui signifie que l’instance n’était pas périmée.

Ainsi, la cour a confirmé la recevabilité de la demande de liquidation judiciaire formulée par le Liban.

Sur la demande de liquidation judiciaire

La société Romak conteste l’état de cessation des paiements, affirmant que la créance du Liban n’est pas certaine. Cependant, l’article L. 640-5 du code de commerce stipule que « tout créancier peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de son débiteur ».

Le Liban, en vertu de l’arrêt du 6 juin 2021, a le droit de réclamer 4 505 180 USD à la société Romak, ce qui établit un passif exigible.

La cour a constaté que la société Romak avait un actif disponible de seulement 350 000 euros, tandis que son passif exigible s’élevait à 4 131 039,70 euros.

Cela signifie que la société Romak est en état de cessation des paiements, et le jugement de liquidation judiciaire a été confirmé.

Sur l’abus allégué de procédure

La société Romak prétend que l’action du Liban constitue un abus de droit. Cependant, puisque la demande de liquidation judiciaire est fondée, elle ne peut être considérée comme abusive.

Le jugement a donc été confirmé en ce qu’il a déclaré que l’action du Liban n’était pas abusive, rejetant ainsi la demande de dommages-intérêts formulée par la société Romak.

Sur les demandes accessoires

Bien que l’appel ait été jugé dilatoire, la situation économique de la société Romak a conduit la cour à rejeter la demande d’indemnité de procédure formulée par le Liban.

Ainsi, la cour a statué en faveur de la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris le rejet des demandes accessoires.