Liquidation judiciaire : constatation de cessation des paiements et recevabilité de la demande créancière.

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Liquidation judiciaire : constatation de cessation des paiements et recevabilité de la demande créancière.
La société Romak a été assignée en liquidation judiciaire par l’État du Liban en 2015, entraînant un jugement du tribunal de commerce de Versailles en janvier 2024, déclarant Romak en cessation de paiements. En février 2024, Romak a interjeté appel, arguant que l’instance était périmée. Cependant, le Liban a prouvé sa créance de 4 505 180 USD, confirmée par des décisions antérieures. La cour a jugé l’appel dilatoire et a rejeté les arguments de Romak, confirmant ainsi le jugement initial et ordonnant que les dépens soient affectés aux frais de procédure collective.

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