Monsieur [G] [W] et Madame [L] [R] se sont mariés le 28 juillet 1984, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. En janvier 2000, Monsieur [G] [W] a fondé la société TRANSPORTS [W]. En août 2024, après leur divorce prononcé en janvier, Madame [L] [R] a assigné la SCI DES CENTAURES et Monsieur [G] [W] pour obtenir des paiements et une expertise comptable. Le tribunal a rejeté ses demandes, estimant qu’elles excédaient les pouvoirs du juge des référés, et a condamné Madame [L] [R] aux dépens pour avoir perdu le procès.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

Cette disposition implique que le juge des référés ne peut accorder qu’une provision, c’est-à-dire une somme d’argent destinée à faire face à une créance dont l’existence est incontestable.

Dans le cas présent, Madame [L] [R] a formulé des demandes en paiement de sommes d’argent qui ne sont pas considérées comme provisionnelles.

Ainsi, ces demandes excèdent les pouvoirs du juge des référés, ce qui justifie leur rejet.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cela signifie qu’une expertise peut être ordonnée si un motif légitime justifie la nécessité de conserver des preuves avant le procès.

Dans cette affaire, bien que Madame [L] [R] ait demandé une expertise pour évaluer les relations financières entre la SCI DES CENTAURES et la société TRANSPORTS [W],

le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de motif légitime, car les opérations de liquidation et de partage devaient être effectuées par un notaire.

Ainsi, la demande d’expertise a été rejetée.

Quelles sont les conséquences de la perte du procès pour Madame [L] [R] en termes de dépens ?

Selon le principe général du droit, la partie qui perd le procès est tenue de supporter les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que :

« Madame [L] [R], qui perd le procès qu’elle a initié, sera tenue aux dépens. »

Cela signifie qu’elle devra payer les frais de justice engagés par les autres parties,

ce qui inclut les frais d’avocat et autres coûts liés à la procédure.

Cette décision est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens sont à la charge de la partie perdante.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, dans cette affaire, le tribunal a décidé que :

« L’équité commande de rejeter les demandes d’indemnité formulées par Monsieur [G] [W] et Madame [L] [R] au titre des frais irrépétibles. »

Cela signifie que, bien que les parties aient le droit de demander une indemnité pour couvrir leurs frais d’avocat,

le tribunal a jugé qu’aucune des parties ne devait être indemnisée en raison des circonstances de l’affaire.

Cette décision reflète l’appréciation du juge sur l’équité des demandes formulées.