Licenciement pour inaptitude : enjeux d’indemnisation : Questions / Réponses juridiques

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Licenciement pour inaptitude : enjeux d’indemnisation : Questions / Réponses juridiques
Mme [J], engagée en 2019 par l’association Personnes âgées Les [3], a été déclarée inapte au travail le 2 mai 2022, entraînant son licenciement pour inaptitude le 23 mai. Suite à cela, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le solde de son indemnité de licenciement et les documents de fin de contrat. Concernant le troisième moyen, il a été jugé inutile de rendre une décision motivée, ce dernier n’étant pas susceptible d’entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

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