M. [E] [H] a été embauché par la Brasserie de Famille en tant que cuisinier le 18 septembre 2018. Le 31 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, suivi d’une mise à pied conservatoire. Le 14 septembre 2020, il a reçu une notification de licenciement pour faute grave, qu’il a contestée. Le conseil de prud’hommes a requalifié ce licenciement en cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser des indemnités. En juillet 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire, et M. [H] a interjeté appel pour faire valoir ses droits.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la qualification juridique du licenciement de M. [H] ?

Le licenciement de M. [H] a été initialement qualifié de faute grave par la société Brasserie de Famille. Cependant, le conseil de prud’hommes a requalifié ce licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L.1234-1 du Code du travail, « le licenciement d’un salarié ne peut être prononcé que pour une cause réelle et sérieuse ».

La faute grave, définie à l’article L.1234-9, est celle qui « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».

Dans cette affaire, la cour a jugé que les faits reprochés à M. [H], à savoir la prise de marchandises sans autorisation, ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave, en raison de l’absence de sanctions antérieures et du caractère isolé des faits.

Quels sont les droits de M. [H] en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’article L.1235-3 du Code du travail stipule que « le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ».

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans un tableau.

Dans le cas présent, M. [H] a été indemnisé à hauteur de 5 000 euros, ce qui a été jugé suffisant pour réparer son préjudice, compte tenu de son ancienneté, de son âge et de sa capacité à retrouver un emploi.

Quelles sont les conséquences financières du licenciement pour M. [H] ?

Les conséquences financières du licenciement pour M. [H] incluent plusieurs indemnités. Selon le jugement, il a droit à :

– 4 575,14 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied ;
– 457,51 euros au titre des congés payés afférents ;
– 3 347,66 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
– 334,77 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
– 1 656,83 euros à titre d’indemnité de licenciement ;
– 5 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– 1 000 euros pour licenciement intervenu dans des circonstances vexatoires.

Ces sommes seront inscrites au passif de la société en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.622-28 du Code de commerce, qui arrête le cours des intérêts à la date d’ouverture de la procédure collective.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de remise de documents sociaux ?

L’employeur a l’obligation de remettre au salarié licencié certains documents sociaux. Selon l’article L.1234-19 du Code du travail, « l’employeur remet au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail, un bulletin de paie et une attestation destinée à Pôle emploi ».

Dans cette affaire, la société Axyme, en tant que liquidateur judiciaire, a été condamnée à remettre à M. [H] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour France travail conformes à la décision de justice.

Comment sont calculés les intérêts sur les créances salariales ?

Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Cependant, ces intérêts s’arrêtent au jugement d’ouverture de la procédure collective, comme le précise l’article L.622-28 du Code de commerce.

Dans le cas présent, les créances indemnitaires de M. [H] ne produisent pas d’intérêts en raison de l’ouverture de la liquidation judiciaire le 7 juillet 2022.

Quelles sont les implications de la garantie de l’AGS pour M. [H] ?

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est tenue d’avancer les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire.

Selon l’article L.3253-15 du Code du travail, « les décisions de justice lui sont de plein droit opposables ».

Ainsi, M. [H] peut s’attendre à ce que ses créances soient garanties par l’AGS dans les limites légales, ce qui lui assure un certain niveau de protection financière en cas de défaillance de l’employeur.