Licenciement et sanctions disciplinaires : enjeux de preuve et de prescription – Questions / Réponses juridiques

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Licenciement et sanctions disciplinaires : enjeux de preuve et de prescription – Questions / Réponses juridiques
La société Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis, spécialisée dans la construction d’immeubles à loyer modéré, a engagé Mme [U] en tant que gardienne d’immeuble en 2013. Après plusieurs manquements dans ses fonctions, elle a été licenciée en avril 2016 pour faute. Mme [U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, mais le jugement du 7 mars 2022 a confirmé la légitimité de la décision de l’employeur. En appel, la cour a maintenu cette décision, rejetant également sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, considérant que la rupture était justifiée.

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