Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] depuis le 2 juin 2003. Après un arrêt de travail débuté le 1er avril 2019, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail en octobre 2019. Suite à un entretien préalable, son licenciement pour inaptitude a été notifié le 15 avril 2020. Madame [W] a contesté ce licenciement, invoquant un harcèlement moral. Le tribunal a finalement déclaré le licenciement nul, ordonnant à l’association de verser plusieurs indemnités, y compris pour préjudice moral.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être pur et simple, sans réserve, ce qui signifie qu’il ne doit pas être conditionné à un accord ou à une contrepartie.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est notifié à l’autre partie ». Dans le cas présent, la société IENA a notifié son désistement à Madame [F], ce qui est conforme à la procédure.

Les articles 400 à 403 traitent des conséquences du désistement. L’article 400 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été portée devant la cour.

Enfin, l’article 405 précise que « le désistement d’appel ne peut être opposé à la partie adverse que si elle y a consenti ». Dans cette affaire, Madame [F] a accepté le désistement, ce qui valide la procédure.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 400, comme mentionné précédemment, stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour ne peut plus statuer sur l’affaire, et celle-ci est considérée comme close.

De plus, l’article 401 précise que « lorsque l’appel est désisté, la cour doit constater l’extinction de l’instance ». Dans le cas présent, la cour a bien constaté cette extinction, ce qui est conforme à la législation.

L’article 402 indique que « les dépens restent à la charge de la partie qui a succombé ». Dans cette affaire, il a été décidé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société IENA, ce qui est une application directe de cet article.

Enfin, l’article 403 précise que « le désistement d’appel ne peut être opposé à la partie adverse que si elle y a consenti ». Ici, l’acceptation du désistement par Madame [F] a permis de valider cette procédure.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est encadrée par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 384 à 403.

L’article 384 permet à l’appelant de se désister de son appel, ce qui doit être fait par écrit et notifié à l’autre partie.

L’article 385 exige que ce désistement soit notifié à l’autre partie, ce qui a été respecté dans cette affaire par la société IENA.

Ensuite, l’article 400 stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour doit constater cette extinction, ce qui a été fait dans le jugement.

L’article 401 précise que la cour doit constater l’extinction de l’instance, ce qui a également été respecté dans cette décision.

Enfin, l’article 403 indique que le désistement ne peut être opposé à la partie adverse que si elle y a consenti. Dans ce cas, Madame [F] a accepté le désistement, ce qui a permis de clore l’affaire de manière légale et conforme aux dispositions du Code.