Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] depuis le 2 juin 2003. Après un arrêt de travail débuté le 1er avril 2019, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat, invoquant un harcèlement moral. Le licenciement pour inaptitude a été notifié le 15 avril 2020, après un avis favorable du comité social et économique. Le jugement du 28 janvier 2022 a débouté Madame [W] de ses demandes, mais la cour a finalement déclaré son licenciement nul en raison du harcèlement moral, ordonnant le versement d’indemnités.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai de relogement selon l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation ».

Ce texte souligne que le juge a la possibilité d’accorder des délais pour quitter les lieux, en tenant compte de la situation des occupants.

Il est important de noter que ces délais ne sont pas automatiques et dépendent de l’évaluation des circonstances particulières de chaque cas.

Le juge doit donc examiner si le relogement peut se faire dans des conditions normales, ce qui implique une analyse des efforts déployés par l’occupant pour trouver un nouveau logement.

Comment le juge évalue-t-il la durée des délais de relogement selon l’article L. 412-4 ?

L’article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. »

Cet article établit un cadre temporel pour les délais accordés, tout en précisant que plusieurs facteurs doivent être pris en compte.

Le juge doit évaluer la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, ainsi que les circonstances personnelles des deux parties, afin de déterminer un délai approprié.

Quels sont les principes à respecter lors de l’octroi de délais de relogement ?

Il résulte de la combinaison des articles L. 412-3 et L. 412-4 que le juge doit établir un équilibre entre le droit de propriété du bailleur et le droit à un logement décent de l’occupant.

Le principe de sauvegarde de la dignité humaine et le droit à la vie privée et familiale doivent également être pris en compte.

Le juge doit donc procéder à un contrôle de proportionnalité, afin de s’assurer que les droits de chaque partie sont respectés.

Dans le cas présent, le juge a constaté que Madame [P] ne justifiait pas d’une impossibilité de se reloger dans des conditions normales, ce qui a conduit à son déboutement.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, les époux [E] ont demandé la condamnation de Madame [P] à leur verser une somme de 2.500 euros sur le fondement de cet article.

Cependant, le juge a décidé de ne pas faire application de l’article 700, considérant que l’équité ne commandait pas une telle condamnation.

Cela signifie que, bien que les époux [E] aient gagné le litige, le juge a estimé que les circonstances ne justifiaient pas une indemnisation pour les frais engagés.

Cette décision souligne l’importance de l’appréciation des circonstances de chaque affaire dans l’application de l’article 700.