Monsieur [T] [Y], licencié pour inaptitude, conteste son licenciement devant le Conseil des prud’hommes. Il demande la requalification de son licenciement en licenciement nul, invoquant une surcharge de travail et un harcèlement moral. La société Kiloutou, quant à elle, défend la légitimité de son licenciement, arguant que Monsieur [Y] avait une autonomie dans son travail et que les preuves de préjudice sont insuffisantes. La cour, après examen des arguments, infirme le jugement initial et requalifie le licenciement de Monsieur [Y] en licenciement nul, condamnant Kiloutou à verser des indemnités significatives.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de jouissance paisible selon le Code civil ?

Selon l’article 1719, alinéa 3, du Code civil, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Cet article stipule :

« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. »

Cette obligation implique que le bailleur doit s’assurer que le preneur puisse utiliser les lieux loués sans troubles, ce qui inclut la nécessité de garantir la sécurité des lieux, notamment dans le cas d’un parking.

En cas de manquement à cette obligation, le preneur peut demander réparation pour les préjudices subis, à condition de prouver que le trouble provient d’une négligence du bailleur.

Quelles sont les conséquences de la prescription des actions en matière de bail ?

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Cet article énonce :

« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »

Dans le cas présent, Madame [W] [J] a fait délivrer son assignation le 31 octobre 2023. Par conséquent, les demandes d’indemnisation pour des troubles nés antérieurement au 31 octobre 2020 sont considérées comme prescrites. Cela signifie que les préjudices subis avant cette date ne peuvent plus donner lieu à une action en justice.

Quelles sont les conditions pour que le bailleur soit exonéré de sa responsabilité en cas de troubles causés par des tiers ?

L’article 1725 du Code civil stipule que le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur des troubles que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance. Cet article précise :

« Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. »

Pour que le bailleur puisse bénéficier de cette exonération, il doit prouver que le trouble résulte d’un acte de tiers. Dans le cas de Madame [W] [J], bien que les dégradations de son véhicule aient été causées par des tiers, il est nécessaire d’examiner si ces troubles sont liés à une faute du bailleur, notamment en ce qui concerne la sécurisation des lieux.

Comment la responsabilité du bailleur peut-elle être engagée en cas de défaut de sécurisation des lieux ?

La responsabilité du bailleur peut être engagée si le trouble de jouissance est directement lié à une faute de sa part, comme le non-respect de son obligation de sécurisation des lieux. En effet, si le bailleur a manqué à son obligation de garantir la sécurité, il peut être tenu responsable des préjudices subis par le preneur.

Dans cette affaire, il a été établi que le bailleur avait engagé des travaux pour sécuriser le parking, mais il n’a pas été prouvé que la porte du parking était constamment ouverte et non sécurisée au moment des dégradations. Les témoignages fournis n’ont pas permis de déterminer avec précision la période durant laquelle la porte était ouverte, ce qui a conduit à la conclusion que le bailleur n’avait pas manqué à son obligation de délivrance paisible des lieux.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Cet article stipule :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, Madame [W] [J] ayant succombé dans ses demandes, le juge a décidé de la condamner à verser à l’établissement Paris Habitat OPH la somme de 300 euros au titre de l’article 700, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.