M. [T] a été engagé comme technico-commercial itinérant par la société Comptoir général de fers et quincaillerie le 28 novembre 2011. Le 18 septembre 2019, il a été contrôlé pour excès de vitesse, entraînant une suspension de son permis pour trois mois. Suite à cet incident, il a reçu une convocation à un entretien préalable le 19 septembre et a été mis à pied à titre conservatoire. Le 8 octobre 2019, il a été licencié pour faute grave, décision qu’il a contestée devant la juridiction prud’homale, demandant le paiement de diverses sommes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la faute justifiant le licenciement de M. [T] ?

Le licenciement de M. [T] a été prononcé pour faute grave, en raison de son excès de vitesse constaté lors de l’exercice de ses fonctions.

Selon l’article L1234-1 du Code du travail, le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le comportement du salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise.

L’article L1234-1 stipule :

« Le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. »

Dans ce cas, l’excès de vitesse, en tant qu’infraction au code de la route, peut être considéré comme une violation des obligations professionnelles, notamment en matière de sécurité.

Il est donc essentiel d’examiner si cette infraction a eu des conséquences sur l’exécution du contrat de travail ou sur la réputation de l’employeur.

Quelles sont les procédures à suivre pour un licenciement pour faute grave ?

La procédure de licenciement pour faute grave doit respecter certaines étapes, notamment l’entretien préalable et la notification du licenciement.

L’article L1232-2 du Code du travail précise que :

« Avant de procéder à un licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. »

Dans le cas de M. [T], il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 19 septembre 2019, ce qui respecte cette exigence légale.

Après l’entretien, l’employeur doit notifier le licenciement par écrit, en précisant les motifs.

L’article L1232-6 du Code du travail indique que :

« La lettre de licenciement doit être motivée. »

M. [T] a reçu une lettre de licenciement le 8 octobre 2019, ce qui semble conforme aux exigences légales.

Quels sont les droits de M. [T] en cas de licenciement contesté ?

M. [T] a le droit de contester son licenciement devant le tribunal des prud’hommes.

L’article L1235-1 du Code du travail stipule que :

« En cas de litige sur le licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. »

Il peut demander la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui pourrait lui donner droit à des indemnités.

L’article L1235-2 précise que :

« Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité. »

M. [T] peut également demander le paiement des sommes dues, telles que les salaires impayés ou les indemnités de licenciement.

Quelles sont les conséquences d’une suspension de permis sur le contrat de travail ?

La suspension du permis de conduire peut avoir des conséquences sur le contrat de travail, surtout pour un technico-commercial itinérant.

L’article L1232-1 du Code du travail indique que :

« Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. »

Dans le cas de M. [T], la suspension de son permis pourrait être considérée comme un manquement à ses obligations professionnelles, rendant difficile l’exercice de ses fonctions.

Cependant, il est important de noter que la suspension administrative du permis ne constitue pas en soi une faute, sauf si elle est liée à une négligence dans l’exercice de ses fonctions.

L’employeur doit prouver que cette situation a eu un impact sur l’activité de l’entreprise pour justifier un licenciement.