L’Essentiel : M. [T] a été engagé comme technico-commercial itinérant par la société Comptoir général de fers et quincaillerie le 28 novembre 2011. Le 18 septembre 2019, il a été contrôlé pour excès de vitesse, entraînant une suspension de son permis pour trois mois. Suite à cet incident, il a reçu une convocation à un entretien préalable le 19 septembre et a été mis à pied à titre conservatoire. Le 8 octobre 2019, il a été licencié pour faute grave, décision qu’il a contestée devant la juridiction prud’homale, demandant le paiement de diverses sommes.
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Engagement de M. [T]M. [T] a été engagé en tant que technico-commercial itinérant à temps plein par la société Comptoir général de fers et quincaillerie à partir du 28 novembre 2011. Contrôle de vitesse et suspension de permisLe 18 septembre 2019, alors qu’il conduisait un véhicule de l’entreprise dans le cadre de son travail, M. [T] a été contrôlé pour excès de vitesse, ce qui a entraîné une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de trois mois. Entretien préalable et mise à piedSuite à cet incident, M. [T] a reçu une convocation à un entretien préalable par lettre datée du 19 septembre, et a été mis à pied à titre conservatoire. Licenciement pour faute graveLe 8 octobre 2019, M. [T] a été licencié pour faute grave. En réponse, il a saisi la juridiction prud’homale afin de contester cette rupture et de réclamer le paiement de diverses sommes. Examen du moyenConcernant le moyen, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs présentés, ceux-ci étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation. |
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature de la faute justifiant le licenciement de M. [T] ?Le licenciement de M. [T] a été prononcé pour faute grave, en raison de son excès de vitesse constaté lors de l’exercice de ses fonctions. Selon l’article L1234-1 du Code du travail, le licenciement pour faute grave est justifié lorsque le comportement du salarié rend impossible son maintien dans l’entreprise. L’article L1234-1 stipule : « Le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. » Dans ce cas, l’excès de vitesse, en tant qu’infraction au code de la route, peut être considéré comme une violation des obligations professionnelles, notamment en matière de sécurité. Il est donc essentiel d’examiner si cette infraction a eu des conséquences sur l’exécution du contrat de travail ou sur la réputation de l’employeur. Quelles sont les procédures à suivre pour un licenciement pour faute grave ?La procédure de licenciement pour faute grave doit respecter certaines étapes, notamment l’entretien préalable et la notification du licenciement. L’article L1232-2 du Code du travail précise que : « Avant de procéder à un licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. » Dans le cas de M. [T], il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 19 septembre 2019, ce qui respecte cette exigence légale. Après l’entretien, l’employeur doit notifier le licenciement par écrit, en précisant les motifs. L’article L1232-6 du Code du travail indique que : « La lettre de licenciement doit être motivée. » M. [T] a reçu une lettre de licenciement le 8 octobre 2019, ce qui semble conforme aux exigences légales. Quels sont les droits de M. [T] en cas de licenciement contesté ?M. [T] a le droit de contester son licenciement devant le tribunal des prud’hommes. L’article L1235-1 du Code du travail stipule que : « En cas de litige sur le licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. » Il peut demander la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui pourrait lui donner droit à des indemnités. L’article L1235-2 précise que : « Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité. » M. [T] peut également demander le paiement des sommes dues, telles que les salaires impayés ou les indemnités de licenciement. Quelles sont les conséquences d’une suspension de permis sur le contrat de travail ?La suspension du permis de conduire peut avoir des conséquences sur le contrat de travail, surtout pour un technico-commercial itinérant. L’article L1232-1 du Code du travail indique que : « Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. » Dans le cas de M. [T], la suspension de son permis pourrait être considérée comme un manquement à ses obligations professionnelles, rendant difficile l’exercice de ses fonctions. Cependant, il est important de noter que la suspension administrative du permis ne constitue pas en soi une faute, sauf si elle est liée à une négligence dans l’exercice de ses fonctions. L’employeur doit prouver que cette situation a eu un impact sur l’activité de l’entreprise pour justifier un licenciement. |
CZ
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 55 F-D
Pourvoi n° A 23-20.792
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
La société Comptoir général de fers et quincaillerie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-20.792 contre l’arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [C] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Comptoir général de fers et quincaillerie, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [T], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 6 juillet 2023), M. [T] a été engagé en qualité de technico-commercial itinérant à temps plein à compter du 28 novembre 2011 par la société Comptoir général de fers et quincaillerie.
2. Le 18 septembre 2019, étant conducteur d’un véhicule de l’entreprise dans l’exercice de son activité professionnelle, il a été contrôlé en excès de vitesse et a fait l’objet d’une suspension administrative du permis de conduire pour 3 mois.
3. Par lettre du 19 septembre il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.
4. Licencié lettre par du 8 octobre 2019 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.
Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches
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