Mme [N], vendeuse chez SFR distribution depuis 2010, a participé à une croisière en Floride en mars 2015, organisée par l’entreprise. Un incident survenu lors de ce voyage a conduit à son licenciement le 29 avril, l’employeur lui reprochant d’avoir fumé le narguilé dans sa cabine, en présence d’une collègue enceinte. La cour d’appel a cependant estimé que les faits s’étaient déroulés en dehors du lien de subordination et n’avaient pas causé de trouble à l’entreprise. Ainsi, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du licenciement pour des faits commis hors du temps et du lieu de travail ?

Le licenciement d’un salarié pour des faits commis hors du temps et du lieu de travail est encadré par l’article L. 1235-3 du Code du travail, qui stipule que :

« Le licenciement d’un salarié est sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur ne justifie pas d’une cause réelle et sérieuse. »

En principe, un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail.

Dans le cas présent, la cour d’appel a jugé que les faits reprochés à la salariée, bien qu’ils aient eu lieu lors d’un voyage organisé par l’employeur, relevaient de sa vie personnelle.

Elle a constaté que la salariée ne se trouvait pas au temps de travail et n’était pas soumise à un lien de subordination, ce qui a conduit à la conclusion que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse.

Quelles sont les obligations de sécurité du salarié en milieu professionnel ?

L’article L. 4122-1 du Code du travail précise que :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Cela implique que chaque salarié a également des obligations en matière de sécurité. En effet, le salarié doit veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues.

Dans cette affaire, la salariée a reconnu avoir fumé un narguilé et obstrué un détecteur de fumée, ce qui constitue un manquement aux obligations de sécurité.

Cependant, la cour d’appel a estimé que ces faits, bien qu’inappropriés, ne constituaient pas un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail, car ils se rattachaient à sa vie personnelle et avaient eu lieu en dehors du cadre professionnel.

Comment évaluer le trouble caractérisé au sein de l’entreprise en cas de licenciement ?

La notion de trouble caractérisé au sein de l’entreprise est essentielle pour justifier un licenciement. La cour d’appel a rappelé que :

« Un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise résultant d’un fait tiré de la vie personnelle d’un salarié ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire. »

Dans cette affaire, l’employeur a tenté de démontrer que le comportement de la salariée avait causé un trouble à l’image de l’entreprise et avait entraîné des frais pour son rapatriement.

Cependant, la cour a jugé que la société ne prouvait pas l’existence d’un trouble caractérisé, car le fonctionnement de l’entreprise n’était pas significativement affecté par l’incident.

Ainsi, l’absence de perturbation du fonctionnement de l’entreprise a conduit à la conclusion que le licenciement était injustifié.