Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. En l’absence de preuve d’un manquement grave, il est considéré comme nul. La jurisprudence précise que le motif de licenciement ne peut être fondé sur l’exercice de la liberté d’expression du salarié, sauf abus. Le salarié bénéficie d’une liberté d’expression dans l’entreprise, protégée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et toute sanction pour avoir exprimé son opinion constitue une atteinte à cette liberté.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du licenciement de la salariée ?

Le licenciement de la salariée a été prononcé pour cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L1232-1 du Code du travail, qui stipule que « le licenciement d’un salarié ne peut être prononcé que pour une cause réelle et sérieuse ».

La société Gohome Services a invoqué plusieurs griefs, notamment des plaintes sur l’organisation de l’agence et des comportements jugés inappropriés lors d’une formation. Cependant, la cour a retenu que ces griefs étaient liés à l’exercice de la liberté d’expression de la salariée, ce qui, selon la jurisprudence, peut entraîner la nullité du licenciement si le motif est illicite.

Quel est le montant des dommages-intérêts accordés à la salariée pour licenciement nul ?

La cour a condamné la société Gohome Services à verser à la salariée la somme de 13 119,12 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. Ce montant est calculé sur la base d’un salaire de référence de 2 186,52 euros, conformément à l’article L1235-3 du Code du travail, qui précise que « le montant des dommages-intérêts est fixé en fonction du préjudice subi par le salarié ».

Quel est le sort des demandes de préjudice moral formulées par la salariée ?

La demande de la salariée au titre du préjudice moral a été rejetée. La cour a considéré que, bien que le mal-être ressenti par la salariée soit reconnu, il n’était pas justifié comme étant à l’origine d’un préjudice distinct de celui réparé au titre du licenciement, conformément à l’article 1240 du Code civil, qui exige la preuve d’un préjudice pour obtenir réparation.

Quel est le régime applicable aux heures supplémentaires non rémunérées ?

La cour a confirmé le jugement en ce qui concerne les heures supplémentaires, condamnant l’employeur à verser 519 euros pour les heures supplémentaires effectuées, ainsi que les congés payés y afférents, conformément à l’article L3121-22 du Code du travail, qui stipule que « les heures supplémentaires doivent être rémunérées ».

La salariée a présenté des éléments suffisamment précis pour justifier ses demandes, ce qui a permis à la cour de retenir l’existence de ces heures supplémentaires.

Quel est le traitement de la clause de non-concurrence dans cette affaire ?

La cour a jugé recevables les demandes de la salariée concernant la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, conformément à l’article L. 1253-7 du Code du travail, qui prévoit que « la contrepartie pécuniaire doit être versée au salarié en contrepartie de l’engagement de ne pas concurrencer l’employeur ».

La cour a ordonné le paiement de plusieurs sommes, incluant des rappels de congés payés sur ces montants, en tenant compte des heures supplémentaires dues à la salariée.

Quel est le sort des demandes de régularisation des cotisations sociales ?

La demande de la salariée concernant la régularisation des cotisations auprès des organismes sociaux a été rejetée. La cour a constaté que la salariée n’avait pas précisé les cotisations concernées, ni la période visée, ce qui ne permettait pas d’établir la nécessité d’une régularisation, conformément à l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, qui impose une obligation de déclaration des cotisations.

Quel est le régime des dépens dans cette affaire ?

La cour a confirmé que chaque partie devait supporter ses propres dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». La société Gohome Services, ayant succombé en appel, a été condamnée aux dépens d’instance.