Licenciement contesté et droit à la santé en entreprise

·

·

Licenciement contesté et droit à la santé en entreprise
Le licenciement d’un salarié est nul s’il viole une liberté fondamentale, comme le droit d’ester en justice ou la liberté d’expression. L’article L.1121-1 du Code du travail exige que toute restriction aux droits des personnes soit justifiée et proportionnée. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge peut ordonner la réintégration du salarié ou accorder une indemnité, déterminée selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise. Des dispositions garantissent également une indemnisation adéquate en cas de licenciement injustifié.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon