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Conditions de l’insuffisance professionnelleL’insuffisance professionnelle relève du pouvoir de direction de l’employeur et doit, pour justifier un licenciement, se trouver caractérisée par des éléments objectifs vérifiables qui ne se heurtent pas à des contradictions manifestes. Insuffisance de résultatsLes résultats insuffisants du salarié ou la non-réalisation des objectifs ne peuvent justifier un licenciement que s’ils procèdent soit d’une insuffisance professionnelle, soit d’une faute imputable au salarié telle une absence d’activité ou une négligence manifeste et, à cet égard, il y a lieu d’apprécier si les objectifs sont réalistes et compatibles avec le marché. En l’espèce, le Tribunal a considéré que l’insuffisance professionnelle telle qu’évoquée dans la lettre de licenciement n’apparaissait pas caractérisée et en tout état de cause n’était nullement démontrée et que pour des raisons autres, peut-être économique, mais en tout état de cause inopérantes, l’employeur avait, avant d’engager la procédure de licenciement, décidé de se séparer de ce salarié auquel il n’imputait pas par ailleurs la totale responsabilité de la baisse du chiffre d’affaires.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le fondement légal de l’action des syndicats ?L’action des syndicats est fondée sur plusieurs textes législatifs. Selon l’article 31 du code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime peut agir en justice. Cela inclut les syndicats, qui, en vertu de l’article L2132-3 du code du travail, ont le droit d’agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent. Les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les préjudices subis par la profession. Cela leur permet d’intervenir devant toutes les juridictions, qu’elles soient civiles, répressives, administratives ou sociales, pour défendre les intérêts de leurs membres. Quelles sont les limites de l’action syndicale ?L’action des syndicats est soumise au « principe de spécialité », qui limite leur intervention à l’objet défini par leurs statuts. Cela signifie qu’un syndicat ne peut agir que pour défendre les intérêts qu’il représente et ne peut pas s’immiscer dans d’autres domaines qui ne relèvent pas de son objet social. Cependant, un syndicat peut ester en justice pour défendre ses biens et droits propres, ainsi que pour les intérêts professionnels individuels et collectifs, tant qu’il justifie d’un intérêt à agir. Cette capacité d’action est essentielle pour garantir la protection des droits des membres du syndicat. Comment les syndicats peuvent-ils agir sur des questions de principe ?Les syndicats ont la qualité pour agir sur des questions de principe lorsque le litige a des répercussions sur l’ensemble des adhérents. Cela inclut des situations où un préjudice, même indirect et d’ordre moral, pourrait affecter l’intérêt collectif de la profession. Les juges, pour fonder leur décision, examinent le périmètre des statuts constitutifs du syndicat. Cela permet de déterminer si le syndicat a le droit d’agir dans le cadre du litige en question, en s’assurant que l’action est conforme à son objet et à ses missions. |
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