L’hospitalisation sous contrainte est régie par le Code de la santé publique, notamment les articles L3212-1 et suivants. Une hospitalisation peut être ordonnée si la personne présente un trouble mental dangereux pour elle-même ou autrui. La décision doit être prise par un médecin et peut être contestée devant le juge des libertés. La levée des soins sous contrainte est également encadrée, et un certificat doit être établi lorsque les conditions ne sont plus réunies. Un droit d’appel est prévu pour contester la décision.