La requête a été déposée par le Directeur d’un établissement de santé au greffe le 15 novembre 2024. Elle concerne un patient, désigné ici comme l’intéressé, hospitalisé dans le cadre d’une mesure de santé publique. Le 19 novembre 2024, le Directeur a décidé que l’intéressé ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète. Par conséquent, la requête initiale est devenue sans objet. En conséquence, le tribunal constate que la requête du Directeur est désormais sans objet. La décision sera notifiée à l’intéressé, au Directeur, à un tiers impliqué, ainsi qu’au Ministère Public. Les frais seront pris en charge par le Trésor Public.