Les nouvelles attributions de la ministre chargée des comptes publics

Le Décret n° 2025-21 du 8 janvier 2025 a redéfini les attributions de la ministre chargée des comptes publics, Mme Amélie de Montchalin. En tant que ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, elle joue un rôle crucial dans la gestion des finances publiques. Ce décret établit un cadre clair pour ses responsabilités, lui permettant de préparer et de mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de comptes publics.

Responsabilités en matière de comptes publics

Mme de Montchalin est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. Cela inclut la gestion des achats et de l’immobilier de l’État, ainsi que le contrôle économique et financier. Sa compétence s’étend également à la prévision financière, un aspect essentiel pour assurer la stabilité économique du pays. En supervisant ces domaines, elle contribue à la transparence et à l’efficacité de la gestion des ressources publiques.

Préparation et exécution du budget

L’une des attributions majeures de la ministre est la préparation et l’exécution du budget de l’État. Cela implique une planification minutieuse des dépenses et des recettes, garantissant que les fonds publics sont utilisés de manière optimale. La ministre doit également veiller à ce que les priorités gouvernementales soient reflétées dans le budget, tout en respectant les contraintes financières. Cette responsabilité est cruciale pour maintenir la confiance des citoyens et des investisseurs dans la gestion des finances publiques.

Gestion des impôts et de la comptabilité publique

La ministre est également compétente en matière d’impôts, de cadastre et de publicité foncière. Elle supervise la gestion budgétaire et comptable publique, ce qui inclut la gestion des recettes fiscales et la régulation des droits indirects, notamment en matière de douanes. Cette fonction est essentielle pour garantir que l’État dispose des ressources nécessaires pour financer ses missions et services publics.

Régime de retraite et protection sociale

Un autre aspect important des attributions de Mme de Montchalin concerne la gestion des pensions et le régime de retraite de la fonction publique de l’État. Elle est chargée de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale, en collaboration avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités. Cela inclut le suivi de l’exécution de cette loi et la responsabilité de l’équilibre général des comptes sociaux, un enjeu majeur pour la pérennité de la protection sociale en France.

Lutte contre la corruption

La ministre joue également un rôle clé dans la lutte contre la corruption, en collaboration avec le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. Cette attribution est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans les institutions publiques et garantir une gestion éthique des finances publiques. La transparence et l’intégrité sont des valeurs fondamentales que Mme de Montchalin doit promouvoir dans l’exercice de ses fonctions.

Collaboration avec d’autres ministères

Dans l’exercice de ses attributions, Mme de Montchalin collabore étroitement avec d’autres ministères, notamment celui de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification. Elle est impliquée dans la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics, et contresigne les décrets relatifs à ces questions. Cette coopération inter-ministérielle est essentielle pour assurer une cohérence dans la gestion des ressources humaines et financières de l’État.

Délégation de pouvoirs

Pour l’exercice de ses attributions, la ministre dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, elle reçoit également la délégation du ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Cette délégation de pouvoirs lui permet d’agir de manière efficace et rapide dans la gestion des comptes publics, tout en respectant les procédures administratives en vigueur.

Quelles sont les nouvelles attributions de la ministre chargée des comptes publics ?

Le Décret n° 2025-21 du 8 janvier 2025 a redéfini les attributions de la ministre chargée des comptes publics, Mme Amélie de Montchalin.

En tant que ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, elle joue un rôle déterminant dans la gestion des finances publiques.

Ce décret établit un cadre clair pour ses responsabilités, lui permettant de préparer et de mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de comptes publics.

Quelles sont les responsabilités de Mme de Montchalin en matière de comptes publics ?

Mme de Montchalin est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.

Cela inclut la gestion des achats et de l’immobilier de l’État, ainsi que le contrôle économique et financier.

Sa compétence s’étend également à la prévision financière, un aspect essentiel pour assurer la stabilité économique du pays.

En supervisant ces domaines, elle contribue à la transparence et à l’efficacité de la gestion des ressources publiques.

Quel est le rôle de la ministre dans la préparation et l’exécution du budget ?

L’une des attributions majeures de la ministre est la préparation et l’exécution du budget de l’État.

Cela implique une planification minutieuse des dépenses et des recettes, garantissant que les fonds publics sont utilisés de manière optimale.

La ministre doit également veiller à ce que les priorités gouvernementales soient reflétées dans le budget, tout en respectant les contraintes financières.

Cette responsabilité est déterminante pour maintenir la confiance des citoyens et des investisseurs dans la gestion des finances publiques.

Comment la ministre gère-t-elle les impôts et la comptabilité publique ?

La ministre est également compétente en matière d’impôts, de cadastre et de publicité foncière.

Elle supervise la gestion budgétaire et comptable publique, ce qui inclut la gestion des recettes fiscales et la régulation des droits indirects, notamment en matière de douanes.

Cette fonction est essentielle pour garantir que l’État dispose des ressources nécessaires pour financer ses missions et services publics.

Quel est le rôle de Mme de Montchalin concernant le régime de retraite et la protection sociale ?

Un autre aspect important des attributions de Mme de Montchalin concerne la gestion des pensions et le régime de retraite de la fonction publique de l’État.

Elle est chargée de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale, en collaboration avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Cela inclut le suivi de l’exécution de cette loi et la responsabilité de l’équilibre général des comptes sociaux, un enjeu majeur pour la pérennité de la protection sociale en France.

Quel est le rôle de la ministre dans la lutte contre la corruption ?

La ministre joue également un rôle clé dans la lutte contre la corruption, en collaboration avec le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

Cette attribution est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans les institutions publiques et garantir une gestion éthique des finances publiques.

La transparence et l’intégrité sont des valeurs fondamentales que Mme de Montchalin doit promouvoir dans l’exercice de ses fonctions.

Comment se déroule la collaboration de Mme de Montchalin avec d’autres ministères ?

Dans l’exercice de ses attributions, Mme de Montchalin collabore étroitement avec d’autres ministères, notamment celui de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.

Elle est impliquée dans la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics, et contresigne les décrets relatifs à ces questions.

Cette coopération inter-ministérielle est essentielle pour assurer une cohérence dans la gestion des ressources humaines et financières de l’État.

Quelles sont les modalités de délégation de pouvoirs pour la ministre ?

Pour l’exercice de ses attributions, la ministre dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, elle reçoit également la délégation du ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Cette délégation de pouvoirs lui permet d’agir de manière efficace et rapide dans la gestion des comptes publics, tout en respectant les procédures administratives en vigueur.