En l’espèce, il apparaît qu’aucune disposition du contrat liant l’assuré à une société de surveillance ne fait obligation à cette dernière de communiquer la transmission des images prises lors d’une intrusion au domicile de l’assuré.

De façon générale, les images prises lors d’une intrusion sont tenues à la disposition de l’assuré pour consultation au siège de la société du prestataire pour une durée de conservation conforme à la législation en vigueur, délai au-delà duquel elles sont automatiquement détruites.