L’ordonnance du 16 janvier 2024 a désigné Monsieur [W] [X] comme expert dans l’affaire RG n° 23/2335, à la demande de [K] [G]. Le 1er juillet 2024, [G] [K] a sollicité que les opérations d’expertise soient communes à la S.A. ALBINGIA, qui a exprimé des réserves lors de l’audience du 9 décembre 2024. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, il a été décidé que les opérations d’expertise seront effectivement communes. Monsieur [G] [K] doit transmettre toutes les pièces à la S.A. ALBINGIA, et l’expert devra l’informer des diligences accomplies.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction avant procès selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, Monsieur [G] [K] a réussi à établir un motif légitime pour rendre communes les opérations d’expertise à la S.A. ALBINGIA, ce qui a conduit le tribunal à ordonner cette mesure.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision complémentaire par Monsieur [G] [K] ?

La décision précise que :

« Faute de consignation par Monsieur [G] [K] lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. ALBINGIA sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si Monsieur [G] [K] ne consigne pas la somme de 500 euros dans le délai de trois semaines, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. ALBINGIA ne sera plus valable.

Cette disposition vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse mener à bien sa mission sans interruption.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de communication avec la S.A. ALBINGIA ?

Selon la décision, il est stipulé que :

« Monsieur [G] [K] communiquera sans délai à la S.A. ALBINGIA l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert. »

De plus, l’expert doit :

« Convoquer la S.A. ALBINGIA à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations. »

Ces obligations garantissent que la S.A. ALBINGIA soit pleinement informée des éléments de l’expertise et puisse participer activement à la procédure.

Quelles sont les implications de la décision si elle est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport ?

La décision indique que :

« Dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques. »

Cela signifie que si l’expert prend connaissance de cette décision après avoir déjà soumis son rapport, les mesures ordonnées, notamment l’extension de sa mission à la S.A. ALBINGIA, ne seront plus applicables.

Cette clause vise à protéger l’intégrité du processus d’expertise et à éviter toute confusion ou conflit d’intérêts qui pourrait survenir après le dépôt du rapport.